DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Sommation extrajudiciaire de restituer le dépôt de garantie (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La sommation extrajudiciaire (εξώδικη πρόσκληση) par laquelle un ancien locataire en Grèce demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie. La loi ne fixe ni le montant ni le délai – c’est le bail qui le fait –, et les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la restitution du logement (article 602 du Code civil grec). La sommation donne dix jours, met le bailleur en demeure et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve contenu et date avant toute demande d’injonction de payer.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement loué en Grèce et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie.
- Votre ancien bailleur garde le dépôt de garantie pour des dégâts que vous contestez.
- Vous avez rendu les clés il y a des mois et le propriétaire ne répond plus au sujet de votre caution.
- Vous voulez faire signifier par huissier au propriétaire une demande de restitution du dépôt de garantie.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Nom du père du locataire
- AFM du locataire (numéro fiscal grec)
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Prénom du père du bailleur
- Adresse du bailleur
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Dépôt de garantie
- Date de libération du logement
- Montant dû
- Montant en toutes lettres
- IBAN
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai le dépôt de garantie d’un bail grec doit-il être restitué ?
- La loi ne fixe ni le montant ni le délai ; c’est le bail qui le fait, et un dépôt d’un ou deux mois de loyer est d’usage. Les baux de ce site prévoient trente jours à compter de la restitution du logement. Si le bail ne fixe aucun délai, cette sommation met le bailleur en demeure dès la signification, et les intérêts courent à partir de là.
- Pourquoi la sommation grecque de restituer le dépôt est-elle signifiée par un huissier de justice ?
- Parce que le procès-verbal de signification de l’huissier prouve de façon incontestable ce qui a été réclamé et quand le bailleur l’a reçu. Les dix jours et les intérêts moratoires courent à partir de la signification. Une lettre recommandée est également valable, mais la notification extrajudiciaire est ce qu’attend un destinataire grec, et elle prouve le contenu autant que la remise.
- Un locataire en Grèce peut-il ne pas payer les derniers mois de loyer pour récupérer le dépôt ?
- Pas sans l’accord du bailleur tant que le bail court : le dépôt de garantie n’est pas le loyer des derniers mois. Une fois le bail terminé, en revanche, la créance de dépôt peut être compensée avec les loyers dus, même si le bail dit le contraire. Si le bailleur ne paie pas après la sommation, une injonction de payer peut être demandée à un avocat, sur la base du bail et de l’état des lieux de sortie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Bail d’habitation à durée déterminée (Grèce)
Un bail d’habitation grec entre particuliers à durée déterminée : logement, loyer et révision annuelle, dépôt de garantie, charges, obligations de chacun, états des lieux d’entrée et de sortie. Il respecte les trois ans minimum que la loi grecque (loi 1703/1987) impose pour une résidence principale, donne au locataire une clause de sortie anticipée, absente de la loi, où le bailleur renonce au loyer restant, fait déclarer le bail au fisc (ΑΑΔΕ, via myAADE) par le bailleur avec les numéros fiscaux des deux parties, et fait verser le loyer uniquement sur le compte bancaire du bailleur, comme l’exigera la loi 5222/2025 (dès le 1er juillet 2027, selon la dernière décision du fisc).
- État des lieux d’entrée et inventaire d’un logement loué (Grèce)
Le document que signent un bailleur et un locataire en Grèce lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage, les clés et les défauts déjà présents. Il est annexé au bail et constitue la principale preuve de l’état initial : à la sortie, on compare le logement avec lui pour décider ce qui relève de l’usure normale et ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
- État des lieux de sortie à la restitution d’un logement loué (Grèce)
Le document que signent bailleur et locataire en Grèce à la fin du bail, à la restitution du logement : état, dommages au-delà de l’usure normale, relevés de compteurs, clés et règlement du dépôt de garantie – montant retenu, motif et date de restitution du reste. Les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la reprise du logement (article 602 du Code civil grec) ; la date et le contenu de l’état des lieux comptent donc vraiment.
- Bail d’habitation à durée indéterminée (Grèce)
Un bail d’habitation grec entre particuliers sans date de fin : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations et les états des lieux d’entrée et de sortie. Même à durée indéterminée, il dure au moins trois ans selon la loi grecque (loi 1703/1987) ; ensuite, il prend fin par congé écrit selon l’article 609 du Code civil grec, avec le préavis fixé au bail, à la fin d’un mois civil. Il comprend une clause de sortie anticipée pour le locataire, la déclaration du bail au fisc (ΑΑΔΕ) par le bailleur avec les numéros fiscaux des parties, et le loyer payé uniquement par virement, que la loi 5222/2025 rendra obligatoire.
- Notification extrajudiciaire de défauts du logement loué, avec réduction de loyer (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce signale au bailleur des défauts du logement – humidité, panne de chauffage ou de plomberie – et en exige la réparation avant une date fixée. Selon les articles 576 et 577 du Code civil grec, un défaut qui empêche en tout ou en partie l’usage convenu donne droit à une réduction du loyer ou à en être dispensé, et la notification indique la réduction. Elle est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve depuis quand le bailleur était informé.
- Contrat de location d’une chambre et de colocation (Grèce)
Pour louer une seule chambre dans un logement grec où vit aussi le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Il décrit la chambre et les parties communes, fixe le partage des factures et le règlement intérieur, rattache le dépôt de garantie aux états des lieux d’entrée et de sortie et donne au locataire une clause de résiliation anticipée. Comme tout bail, le bailleur le déclare au fisc grec (ΑΑΔΕ), et le loyer est versé uniquement sur un compte bancaire, comme l’exigera la loi grecque 5222/2025.