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Demande de libération de la garantie de loyer, au bailleur ou à la banque, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour les locataires en Suisse qui ont déménagé : la lettre demandant la restitution de la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de donner son accord à la banque pour la libérer, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez déménagé et votre bailleur en Suisse ne libère pas votre garantie de loyer.
- La remise de l’appartement est faite et vous voulez récupérer votre garantie.
- Votre déménagement remonte à longtemps et l’ancienne gérance ne répond plus.
- Vous voulez demander à la banque de vous verser l’argent de votre compte de garantie.
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- Destinataire et demande : accord du bailleur, ou la banque après un an
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- Numéro du compte ou du dépôt où se trouve la garantie de loyer
- Montant de la garantie de loyer
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Questions fréquentes
- Combien de temps un bailleur suisse peut-il garder la garantie de loyer ?
- La banque ne libère la garantie qu’avec l’accord des deux parties, sur un commandement de payer définitif (non frappé d’opposition ou dont l’opposition a été levée) ou sur un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). Après la remise des locaux, demandez d’abord l’accord du bailleur. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre vous, ni par une poursuite ni par une action en justice (une requête à l’autorité de conciliation suffit), vous pouvez demander à la banque seule de vous la rembourser ; le second choix de la lettre sert à cela.
- Qu’envoie le locataire à la banque une fois l’année après la fin du bail écoulée ?
- Cette lettre avec le choix adressé à la banque, une copie du bail ou de l’attestation de garantie et une preuve de la date de fin du bail, comme la résiliation, la confirmation du bailleur ou l’état des lieux de sortie. Demandez à la banque si elle utilise sa propre formule. Si, dans l’année, le bailleur a engagé une poursuite (Betreibung) ou une action en justice, même par une simple requête à l’autorité de conciliation, la banque ne paiera pas sur votre seule demande.
- Le canton du Tessin a-t-il ses propres règles sur la garantie de loyer ?
- Oui. La loi tessinoise du 24 juin 2010 d’application des règles fédérales sur le bail complète l’art. 257e CO : une garantie en espèces doit être versée dans les 10 jours sur un livret d’épargne ou de dépôt au nom du locataire, auprès d’une banque ayant son siège ou une succursale au Tessin (art. 6). Elle ne peut être retirée que dans les cas prévus par l’art. 257e al. 3 CO, et le locataire peut retirer les intérêts avec sa seule signature (art. 8).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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