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Restitution anticipée du logement avec un locataire de remplacement (Suisse)
Suisse · en français · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur ou à la régie qui annonce la restitution anticipée de l’appartement et présente un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe une date pour la réponse et énumère les pièces jointes du dossier. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous devez quitter votre appartement en Suisse avant l’échéance du bail et ne voulez pas payer le loyer jusqu’au bout.
- Vous avez trouvé quelqu’un prêt à reprendre votre bail et voulez présenter cette personne au bailleur.
- La régie tarde à répondre au sujet de la personne qui souhaite reprendre votre appartement.
- Un nouvel emploi vous attend bientôt dans une autre ville de Suisse et vous voulez partir hors terme.
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Les informations demandées par le document.
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- Adresse du bailleur
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- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de la restitution anticipée du logement
- Locataire de remplacement : nom, adresse actuelle, téléphone, profession (par personne)
- Date limite
- Téléphone de contact
- Adresse de correspondance
- Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent
Questions fréquentes
- Quand le bailleur peut-il refuser un locataire de remplacement en Suisse ?
- Il ne peut refuser une personne solvable, disposée à reprendre le bail aux mêmes conditions, au même loyer et pour la même durée, que s’il a un motif raisonnable de le faire (art. 264 al. 1 CO). Il peut examiner le dossier comme toute candidature et dispose pour cela d’un délai raisonnable. Joignez d’emblée ce que les régies demandent d’ordinaire : le formulaire d’inscription, un extrait récent du registre des poursuites et un justificatif de revenu.
- Le canton de Vaud a-t-il des règles propres pour la restitution anticipée ?
- Oui, les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), de force obligatoire, précisent l’art. 264 CO (art. 34 RULV, sauf pour les logements subventionnés dont le loyer est contrôlé) : vous avisez le bailleur par écrit en indiquant la date de restitution et présentez au moins un locataire solvable disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à cette date ; si le bailleur a des objections fondées, il doit vous en indiquer les motifs sans délai ; et vous devez respecter au minimum un préavis d’un mois pour le quinze ou la fin d’un mois. Le bailleur n’est jamais tenu de conclure avec la personne proposée, mais vos obligations prennent alors fin.
- Que dois-je si je pars plus tôt sans locataire de remplacement acceptable ?
- Le loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal (art. 264 al. 2 CO). Le bailleur doit toutefois en déduire les impenses qu’il a pu épargner et ce qu’il retire, ou renonce intentionnellement à retirer, d’une autre location (art. 264 al. 3 CO). Si vous avez présenté un locataire de remplacement acceptable, vos obligations prennent fin même si le bailleur ne le retient pas, dès le jour où cette personne pouvait reprendre le bail, une fois laissé au bailleur un délai raisonnable pour l’examiner ; jusque-là, le loyer reste dû.
- Faut-il aussi résilier le bail quand je pars avec un locataire de remplacement ?
- La loi ne l’exige pas, mais c’est plus sûr : si personne ne reprend le bail, la résiliation ordinaire y met fin au plus tard au prochain terme, et le loyer dû s’arrête là. Joignez donc la « Résiliation du bail à loyer par le locataire », signée par chaque locataire et envoyée en recommandé. Gardez une copie des deux lettres et les récépissés postaux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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