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Restitution anticipée d’un appartement loué avec un locataire de remplacement, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les locataires
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13 questions · environ 5 min
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Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur annonçant la restitution anticipée de l’appartement et présentant un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe un délai de réponse au bailleur et énumère les pièces jointes. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé. En allemand.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter votre appartement en Suisse avant le terme de résiliation et présenter un locataire de remplacement.
- Vous avez trouvé quelqu’un qui veut reprendre votre appartement, et la gérance doit l’examiner.
- Votre nouvel emploi commence bientôt et vous ne voulez pas payer deux loyers pendant des mois.
- Vous voulez partir entre les termes habituels et présenter par écrit un Nachmieter à votre bailleur.
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- Locataire de remplacement : nom, adresse actuelle, téléphone, profession (par personne)
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- Adresse de correspondance
Questions fréquentes
- Quand un locataire de remplacement est-il acceptable pour un bailleur suisse ?
- Lorsqu’il est solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions — même loyer, même durée (art. 264 al. 1 CO) — et qu’aucun motif objectif ne s’y oppose. Le bailleur peut l’examiner comme tout candidat et dispose d’un délai raisonnable pour le faire. Joignez d’emblée ce que les gérances demandent d’ordinaire : le formulaire d’inscription, un extrait récent du registre des poursuites (Betreibungsregisterauszug) et un justificatif de revenus.
- Que doit un locataire en Suisse qui part plus tôt sans remplaçant acceptable ?
- Le loyer jusqu’à la fin du bail ou jusqu’au terme pour lequel il aurait pu être résilié selon le contrat ou la loi (art. 264 al. 2 CO). Le bailleur doit imputer les dépenses qu’il épargne et ce qu’il retire, ou renonce intentionnellement à retirer, d’une relocation (art. 264 al. 3 CO). Si vous avez présenté un remplaçant acceptable, vous êtes libéré même si le bailleur ne le prend pas, dès le jour où il aurait pu reprendre le bail, une fois que le bailleur a eu un délai raisonnable pour l’examiner ; le loyer court jusque-là.
- Un locataire qui part plus tôt avec un remplaçant doit-il aussi résilier le bail ordinairement ?
- La loi ne l’exige pas, mais cela donne une sécurité : si personne ne reprend le bail, la résiliation ordinaire y met fin au plus tard au prochain terme, et le loyer dû s’arrête là. Envoyez la résiliation du bail par le locataire avec cette lettre, en recommandé et signée par chaque locataire, et gardez une copie des deux lettres et les récépissés postaux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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