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Restitution anticipée d’un appartement loué avec un locataire de remplacement, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les locataires
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13 questions · environ 5 min
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Pour les locataires en Suisse qui déménagent avant de pouvoir résilier le bail : la lettre qui annonce au bailleur la restitution anticipée de l’appartement et propose un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de remise et les candidats, fixe au bailleur une date de réponse et énumère les annexes. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en Recommandé. En italien.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter plus tôt votre appartement au Tessin et proposer quelqu’un pour le reprendre.
- Vous avez trouvé une personne qui veut votre appartement et la régie doit examiner son dossier.
- Votre nouvel emploi commence bientôt et vous ne voulez pas payer deux loyers en Suisse.
- Votre bailleur exige tout le délai de congé alors qu’un nouveau locataire est prêt à emménager.
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- Locataire de remplacement : nom, adresse actuelle, téléphone, profession (par personne)
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- Adresse de correspondance
Questions fréquentes
- Quel locataire de remplacement un bailleur en Suisse ne peut-il raisonnablement refuser ?
- Une personne solvable, prête à reprendre le bail sans changement – même loyer et même durée (art. 264 al. 1 CO) – et contre qui il n’existe aucun motif objectif. Le bailleur peut l’examiner comme tout autre candidat et a besoin d’un délai raisonnable pour cela ; envoyez donc tout de suite ce que les régies demandent d’habitude : la formule d’inscription, un extrait récent du registre des poursuites et une preuve de revenu.
- Quel loyer reste dû après un départ anticipé en Suisse sans successeur convenable ?
- Le loyer jusqu’à la fin du bail ou jusqu’au terme où il pourrait être résilié selon le contrat ou la loi (art. 264 al. 2 CO), moins ce que le bailleur économise et ce qu’il retire – ou renonce volontairement à retirer – d’une autre location (art. 264 al. 3 CO). Proposer un remplaçant acceptable met fin à vos obligations même si le bailleur ne le prend pas, dès le jour où il aurait pu reprendre l’appartement, une fois que le bailleur a eu un délai raisonnable pour l’examiner ; le loyer court jusque-là.
- Vaut-il la peine d’envoyer aussi une résiliation ordinaire avec la proposition de remplaçant ?
- Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr : si personne ne reprend le bail, la résiliation ordinaire y met fin au terme suivant, ce qui limite le loyer dû. Mettez-la dans la même enveloppe ou envoyez-la séparément en Recommandé, signée par tous les locataires, et gardez des copies des deux lettres et les récépissés postaux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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