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Libération de la garantie de loyer par le bailleur ou la banque, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour les locataires qui ont quitté un appartement en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, invité à consentir à ce que la banque libère l’argent, ou directement la banque, une fois qu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir une prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date de réponse. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez déménagé et votre bailleur en Suisse refuse de libérer la garantie de loyer.
- L’appartement est rendu et vous voulez récupérer la garantie bloquée à la banque.
- De nombreux mois ont passé depuis votre départ et l’ancienne régie ne répond plus.
- Vous voulez demander directement à la banque au Tessin de vous verser la garantie avec les intérêts.
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- Destinataire et demande : accord du bailleur, ou la banque après un an
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- Numéro du compte ou du dépôt où se trouve la garantie de loyer
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Questions fréquentes
- Quand une banque suisse doit-elle rembourser la garantie de loyer au locataire ?
- Avec l’accord des deux parties, ou sur la base d’un commandement de payer définitif (non frappé d’opposition ou dont l’opposition a été levée) ou d’un jugement définitif (art. 257e al. 3 CO). Après la remise des clés, demandez donc d’abord l’accord du bailleur. Si une année passe après la fin du bail sans que le bailleur fasse valoir une prétention contre vous par une poursuite ou une action en justice (une requête à l’autorité de conciliation suffit pour cela), la banque doit vous payer sur votre seule demande – la deuxième option de la lettre est prévue pour cela.
- Que joindre à la demande à la banque une fois l’année écoulée depuis le déménagement ?
- Cette lettre avec l’option banque choisie, une copie du bail ou du reçu de la garantie, et une pièce montrant quand le bail a pris fin – la résiliation, la confirmation du bailleur ou l’état des lieux de sortie. Vérifiez si la banque a son propre formulaire. Si, dans l’année, le bailleur a engagé contre vous une poursuite ou une action en justice, même seulement par une requête à l’autorité de conciliation, la banque ne paiera pas sur votre seule demande.
- Qu’ajoute le droit tessinois sur les garanties de loyer ?
- La loi tessinoise du 24 juin 2010 d’application du droit fédéral du bail complète l’art. 257e CO : le bailleur doit placer une garantie en espèces dans les 10 jours sur un carnet d’épargne ou de dépôt au nom du locataire auprès d’une banque ayant son siège ou une succursale au Tessin, plafonnée à trois mois de loyer (art. 6) ; la banque délivre un reçu en deux exemplaires, un par partie (art. 7) ; l’argent ne sort que comme le permet l’art. 257e al. 3 CO, mais le locataire peut retirer les intérêts sur sa seule signature (art. 8). Un bail ne peut y déroger au détriment du locataire (art. 10).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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