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Demande de libération de la garantie de loyer – au bailleur, ou à la banque après un an, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour les locataires qui ont quitté un logement loué en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de consentir à la libération par la banque, ou directement la banque, une fois écoulée une année depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement en Suisse il y a des mois et la garantie de loyer est toujours bloquée.
- Votre bailleur ne signe pas la libération dont la banque a besoin.
- Une année s’est écoulée depuis la fin de votre bail en Suisse sans prétention du bailleur.
- Vous voulez la garantie et ses intérêts sur votre propre compte.
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- Destinataire et demande : accord du bailleur, ou la banque après un an (en anglais)
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- Numéro du compte ou du dépôt où se trouve la garantie de loyer
- Montant de la garantie de loyer
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Questions fréquentes
- Un bailleur ou une banque en Suisse donnera-t-il suite à une demande de libération écrite en anglais ?
- Entre particuliers, une lettre dans une langue que les deux comprennent suffit, et beaucoup de banques et de régies suisses traitent avec les locataires en anglais. Si les vôtres ne le font pas, ou si le bail est en allemand, en français ou en italien, envoyez la même lettre dans cette langue. Vérifiez si la banque veut aussi faire signer son propre formulaire de libération, et gardez le récépissé du recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Que faut-il pour qu’une banque suisse rende au locataire sa garantie de loyer ?
- Soit l’accord des deux parties, soit un commandement de payer non frappé d’opposition (ou dont l’opposition a été levée), soit un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). Après la remise, demandez donc d’abord au bailleur de signer la libération. Si une année passe après la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention contre vous par une poursuite ou une action en justice — une requête de conciliation compte déjà —, la banque doit vous payer sur votre seule demande ; c’est la seconde option de la lettre.
- Quel montant peut atteindre une garantie de loyer en Suisse, et les intérêts me reviennent-ils ?
- Trois mois de loyer au plus, déposés auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt, ou en un dépôt de titres, au nom du locataire (art. 257e al. 1 et 2 CO). Comme le compte est le vôtre, la garantie est libérée avec les intérêts produits ; la lettre demande exactement cela. Certains cantons ajoutent leurs propres règles (al. 4) — le Tessin exige par exemple une banque ayant son siège ou une succursale dans le canton.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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