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Demander au bailleur la restitution de votre dépôt de garantie (Écosse)
Écosse · en anglais · pour les locataires
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15 questions · environ 6 min
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Pour le locataire en Écosse qui est parti et attend toujours son dépôt. La lettre demande au bailleur ou à l’agence d’accepter sous 14 jours sa restitution par le dispositif agréé — SafeDeposits Scotland, Letting Protection Service Scotland ou mydeposits Scotland — ou de lister chaque retenue avec ses justificatifs, et indique les retenues que vous contestez. À défaut d’accord, chacun peut demander la restitution au dispositif, dont le service de règlement des litiges est gratuit. Si le dépôt n’a jamais été placé, vous pouvez saisir le First-tier Tribunal for Scotland dans les trois mois suivant la fin de la location, pour jusqu’à trois fois le dépôt.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre logement loué en Écosse et le bailleur garde toujours votre dépôt.
- L’agence veut garder une partie du dépôt pour un ménage que vous contestez.
- Vous ne savez pas quel dispositif détient votre dépôt et le bailleur ne répond pas.
- Vous voulez réclamer votre dépôt par écrit avant de saisir le dispositif de protection.
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- Votre dépôt est-il protégé, à votre connaissance ?
- Dispositif agréé qui détient le dépôt, et sa référence (facultatif)
- Code guichet (sort code) et numéro de compte pour le remboursement
- Retenues proposées que vous refusez, et pourquoi (facultatif)
Questions fréquentes
- Quels dispositifs protègent les dépôts de garantie en Écosse, et comment trouver le mien ?
- Trois dispositifs sont agréés en Écosse : SafeDeposits Scotland, Letting Protection Service Scotland et mydeposits Scotland. Le bailleur devait y placer le dépôt dans les 30 jours ouvrables suivant le début de la location et vous remettre des informations à son sujet, dont le nom du dispositif. Si vous ne les avez pas, demandez-les au bailleur, ou contactez chaque dispositif avec vos coordonnées. Le dépôt ne peut dépasser deux mois de loyer.
- Puis-je demander au dispositif de dépôts en Écosse de me rembourser sans l’accord du bailleur ?
- Oui. À la fin de la location, vous ou le bailleur pouvez demander au dispositif la restitution du dépôt. Si l’autre partie conteste le montant, le service de règlement des litiges du dispositif tranche gratuitement sur pièces — états des lieux d’entrée et de sortie, photos, factures. Faites la demande peu après votre départ et gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
- Que faire si mon bailleur en Écosse n’a jamais placé mon dépôt dans un dispositif ?
- Saisissez le First-tier Tribunal for Scotland (Housing and Property Chamber) dans les trois mois suivant la fin de la location ; ce délai ne peut pas être prolongé. Si le bailleur a enfreint les règles, le tribunal doit le condamner à vous verser jusqu’à trois fois le dépôt (Tenancy Deposit Schemes (Scotland) Regulations 2011, articles 9 et 10). Aucune lettre préalable n’est nécessaire. La chambre publie le formulaire de demande, et Shelter Scotland et Citizens Advice Scotland aident gratuitement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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