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Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie (Allemagne)
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La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie après son départ pour récupérer le dépôt de garantie. Elle indique la fin de la location, la remise du logement et le dépôt, exige le remboursement avec intérêts selon le § 551, al. 3, du Code civil allemand (BGB) – ou la mainlevée du compte nanti ou de la garantie – dans un délai, demande un décompte détaillé avec justificatifs, et limite toute retenue à une part équitable pour le décompte de charges en attente. Le droit allemand ne fixe pas de date de remboursement : la lettre n’en promet aucune. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement loué en Allemagne et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie.
- Votre ancien bailleur garde tout le dépôt de garantie alors que seul le décompte des charges reste ouvert.
- Vous avez rendu les clés il y a des mois et le propriétaire n’a envoyé aucun décompte de votre caution.
- Vous voulez réclamer par écrit votre dépôt de garantie avec les intérêts et un décompte détaillé des retenues.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de fin du contrat
- Date de la remise
- Montant du dépôt de garantie
- Date limite de paiement
- Ce que le bailleur doit faire (selon la forme du dépôt de garantie)
- IBAN
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai un bailleur en Allemagne doit-il rembourser le dépôt de garantie ?
- Il n’existe pas de délai légal fixe. La créance devient exigible dès que le bailleur, après un délai raisonnable de vérification, n’a plus de créances en suspens ; trois à six mois servent de repère usuel en pratique, davantage dans les cas compliqués. Si un rappel de charges est attendu, le bailleur peut garder une part équitable jusqu’à l’établissement de ce décompte. La lettre fixe donc un délai concret sans prétendre que la loi en fixe un.
- Un bailleur en Allemagne peut-il compenser des créances de dommages déjà prescrites ?
- Oui, à une condition. Les créances pour modification du logement se prescrivent six mois après sa restitution (§ 548, al. 1, du BGB allemand), mais la Cour fédérale de justice permet de les compenser avec le dépôt de garantie même après, si la compensation était possible avant l’expiration du délai (§ 215 BGB ; BGH VIII ZR 184/23 du 10 juillet 2024). C’est pourquoi la lettre demande un décompte indiquant chaque contre-créance avec son motif, son montant et son justificatif.
- Un locataire en Allemagne a-t-il droit à des intérêts sur le dépôt de garantie ?
- Oui. Un dépôt en espèces doit être conservé séparément des fonds du bailleur, auprès d’une banque, au taux usuel de l’épargne avec trois mois de préavis ; les intérêts reviennent au locataire et s’ajoutent au dépôt (§ 551, al. 3, du BGB allemand). Un bailleur qui ne l’a pas placé ainsi répond des intérêts perdus. Avec un livret d’épargne nanti au nom du locataire, les intérêts s’y accumulent de toute façon.
- Comment envoyer une demande de restitution du dépôt en Allemagne pour pouvoir prouver sa réception ?
- Le droit allemand n’impose aucune forme, et un e-mail convient s’il arrive – c’est la réception qui compte, pas l’envoi (§ 130 du BGB allemand). Le plus sûr est de remettre la lettre contre un reçu signé, ou de la faire déposer par un messager qui l’a lue et note l’heure et le lieu. Le suivi d’un Einwurf-Einschreiben (recommandé déposé en boîte aux lettres) ne prouve pas à lui seul la réception (BAG 2 AZR 68/24) : demandez le justificatif de distribution. Si le bailleur ne paie toujours pas, l’étape suivante est une injonction de payer (Mahnbescheid) ou une action devant le tribunal cantonal (Amtsgericht).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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