Lettre du bailleur sur les loyers impayés, avec les informations préalables obligatoires (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Votre locataire en Écosse a plusieurs mois de loyer impayés.
• ·Votre locataire ne paie plus depuis la perte de son emploi et vous voulez convenir d’un plan.
• ·Vous devez donner au locataire les informations obligatoires avant de penser au tribunal.
• ·Vous voulez une lettre qui expose la dette, les droits du locataire et où trouver de l’aide.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du bailleur
• ·Date
• ·Locataire
• ·Adresse du bien
• ·Montant du loyer
• ·Le loyer est payé chaque
• ·Montant de l’arriéré
• ·Mois impayés et montant dû pour chacun
• ·Date à laquelle le locataire doit payer ou répondre
• ·Un plan de remboursement que vous proposez (facultatif)
• ·Numéro d’enregistrement du bailleur (facultatif)

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• Congé du locataire pour mettre fin à une « private residential tenancy » (Écosse)

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  Pour le locataire en Écosse en « private residential tenancy » qui veut accueillir un hôte payant (lodger), ou sous-louer une chambre ou tout le logement. Les clauses légales de toute « private residential tenancy » l’interdisent sans l’accord écrit du bailleur, et la violation d’une clause peut être invoquée comme motif d’expulsion. La lettre indique ce que vous demandez, qui s’installerait, où et pour combien de temps, confirme que vous restez responsable du loyer et de toutes les clauses, et demande une réponse écrite sous 14 jours. Pas pour les locataires de logements sociaux du council ou d’une association de logement, soumis à leurs propres règles.

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  Pour le locataire privé en Écosse dont le logement a besoin de réparations — humidité et moisissure, chaudière en panne, fuites, électricité défectueuse. La Housing and Property Chamber du tribunal publie un modèle de lettre gratuit ; cette lettre fait le même travail de façon complète. Elle signale par écrit au bailleur chaque problème, photos datées à l’appui, lui rappelle que le logement doit respecter le « repairing standard » pendant toute la location, demande une visite sous 14 jours et confirme que vous continuez à payer le loyer. Ce signalement est le préalable obligatoire à une demande gratuite au First-tier Tribunal for Scotland. À envoyer en recommandé et à conserver en copie.

• Demander au bailleur la restitution de votre dépôt de garantie (Écosse)

  Pour le locataire en Écosse qui est parti et attend toujours son dépôt. La lettre demande au bailleur ou à l’agence d’accepter sous 14 jours sa restitution par le dispositif agréé — SafeDeposits Scotland, Letting Protection Service Scotland ou mydeposits Scotland — ou de lister chaque retenue avec ses justificatifs, et indique les retenues que vous contestez. À défaut d’accord, chacun peut demander la restitution au dispositif, dont le service de règlement des litiges est gratuit. Si le dépôt n’a jamais été placé, vous pouvez saisir le First-tier Tribunal for Scotland dans les trois mois suivant la fin de la location, pour jusqu’à trois fois le dépôt.

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