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Mise en demeure pour loyers impayés (Italie)

Notification et mise en demeure
Italiano
Italie
Immobilier
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Pour le propriétaire en Italie dont le locataire ne paie pas le loyer : la mise en demeure au locataire qui énumère les mois impayés et le total, rappelle qu’un retard de plus de vingt jours est un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) et exige le paiement dans les quinze jours (art. 1219 et 1454 du code civil italien), en avertissant qu’à défaut le bail sera tenu pour résilié et que suivra la procédure d’expulsion pour impayés devant le juge. En recommandé avec avis de réception au logement loué, ou en main propre. En italien.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Votre locataire en Italie ne paie plus le loyer depuis plusieurs mois.
  • Le locataire promet de payer mais rien n’arrive sur votre compte.
  • Avant d’aller au tribunal, vous voulez envoyer une mise en demeure écrite.
  • Vous voulez réclamer les loyers impayés par écrit avec un délai court.

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Questions fréquentes

Au bout de combien de temps d’impayés un locataire peut-il être expulsé en Italie ?
Le défaut de paiement du loyer plus de vingt jours après l’échéance est déjà un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978). L’expulsion pour impayés se demande au tribunal par l’intimazione et la citation en validation, signifiées par l’huissier de justice (art. 658 du code de procédure civile italien) ; à la première audience, le locataire peut régulariser en payant, trois fois au plus en quatre ans, et le juge peut lui accorder jusqu’à quatre-vingt-dix jours (art. 55 de la même loi).
Un bailleur en Italie peut-il changer la serrure d’un locataire qui ne paie pas ?
Non. Même en cas d’impayés, le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même en changeant la serrure, en coupant les fournitures ou en entrant sans accord : la libération du logement ne s’obtient que par une décision du juge, exécutée par l’huissier de justice. La mise en demeure constitue le locataire en demeure, fixe le délai après lequel le bail est résilié et prépare la procédure d’expulsion.
Comment envoyer la mise en demeure à un locataire en impayé en Italie ?
En recommandé avec avis de réception à l’adresse du logement loué, où vit le locataire, ou en main propre contre signature ; par PEC seulement si le locataire a un domicile numérique dans l’INAD ou une adresse PEC. Les quinze jours courent de la réception, et un recommandé non retiré vaut du jour de l’avis de passage. S’il y a un garant, il est judicieux de lui en adresser copie. Gardez le récépissé et l’avis de réception pour le tribunal.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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