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Notification de l’indexation ISTAT du loyer (Italie)
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Pour le bailleur qui, en Italie, loue sans cedolare secca et dont le bail contient une clause d’indexation : la lettre au locataire qui applique la variation de l’indice ISTAT des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés (FOI) dans la proportion prévue au bail, avec le loyer actuel, le nouveau loyer et le mois à partir duquel il est dû. Le bailleur qui a opté pour la cedolare secca ne peut demander aucune indexation pendant l’option. Envoi en recommandé avec avis de réception, par PEC si le locataire en a une, ou en main propre. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre bail en Italie prévoit une révision annuelle du loyer.
- Vous n’avez pas choisi la cedolare secca et voulez indexer le loyer.
- Les prix ont augmenté et vous voulez appliquer la clause d’indexation.
- Vous voulez annoncer par écrit au locataire le nouveau loyer mensuel.
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- Codice fiscale du bailleur (code fiscal italien)
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- Part de la variation de l’indice prévue au bail, en % (par exemple 75)
- Période de variation de l’indice (de mois et année à mois et année)
- Variation de l’indice des prix ISTAT FOI sur la période, en %
- Mensualité du loyer (euros)
- Nouveau loyer mensuel (euros)
- Mois à partir duquel le nouveau loyer est dû
Questions fréquentes
- Un bailleur en Italie peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
- Seulement dans les limites d’une clause du bail, en général l’indexation annuelle sur l’indice ISTAT FOI, et jamais s’il a opté pour la cedolare secca, qui exclut toute indexation pendant sa durée (art. 3, alinéa 11, du décret législatif italien n° 23 du 14 mars 2011). Dans un 4+4 sans clause, le loyer convenu reste ; un nouveau loyer peut être proposé à la seconde échéance, par lettre recommandée six mois avant.
- Où trouver la variation ISTAT pour indexer un loyer en Italie ?
- L’ISTAT, l’institut italien de la statistique, publie gratuitement chaque mois sur son site l’indice des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés (FOI) et ses variations, qui sont celles utilisées pour les loyers. On prend la variation entre le mois indiqué au bail et le même mois de l’année suivante, on la multiplie par la proportion prévue (par exemple 75 %) et on l’applique au loyer en cours.
- L’indexation ISTAT du loyer doit-elle être demandée par écrit chaque année ?
- Cela dépend de la clause : beaucoup de baux prévoient l’indexation à la demande du bailleur, et c’est alors la demande écrite, par recommandé ou par PEC, qui la rend exigible. Si la clause la prévoit automatique, la lettre communique quand même le calcul et le nouveau montant, pour que le locataire puisse les vérifier. Elle indique la proportion prévue au bail, la période et la variation retenues.
Comment signer ce document
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