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Avis d’augmentation annuelle du loyer (Malte)
Malte · en anglais · pour les bailleurs
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15 questions · environ 6 min
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Pour le bailleur à Malte dont le bail prévoit une augmentation annuelle du loyer. L’avis au locataire indique la clause qui l’autorise, le loyer actuel et le nouveau, la date d’application du nouveau loyer et la valeur du Property Price Index retenue, et rappelle les limites de l’article 14 de la loi sur les baux d’habitation privés : une fois par an, jamais la première année, pas plus que la variation annuelle de l’indice et jamais plus de 5 %. Envoyez-le en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement à Malte et le bail permet une augmentation annuelle du loyer.
- Un an s’est écoulé depuis le début du bail et vous voulez augmenter le loyer dans la limite de l’indice.
- Vous voulez indiquer par écrit au locataire le nouveau loyer et sa date d’effet.
- Vous voulez que votre locataire voie comment le nouveau loyer a été calculé.
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- Nouveau loyer
- Augmentation, en pourcentage du loyer actuel (5 au plus)
- Date de la dernière augmentation du loyer (facultatif)
- Variation annuelle de l’indice des prix immobiliers retenue, en % (NSO, moyenne de quatre trimestres)
Questions fréquentes
- De combien un bailleur peut-il augmenter le loyer à Malte ?
- Une seule fois par an, seulement si le bail le prévoit, et jamais la première année. L’augmentation ne peut dépasser la variation annuelle du Property Price Index publié par le National Statistics Office — la moyenne des quatre trimestres précédant l’augmentation — ni jamais 5 % du loyer précédent ; si la variation est négative, le loyer ne baisse pas (article 14 du Cap. 604).
- Où le bailleur trouve-t-il la valeur du Property Price Index ?
- Le National Statistics Office (NSO) publie le Property Price Index chaque trimestre. Prenez les variations annuelles des quatre trimestres publiés jusqu’à la date de l’augmentation, faites-en la moyenne et appliquez ce chiffre ou 5 %, le plus bas des deux ; rien ne s’applique s’il est négatif. L’avis indique le chiffre retenu, pour que le locataire puisse le vérifier.
- Comment le bailleur doit-il envoyer l’avis d’augmentation au locataire ?
- La loi n’impose aucune forme, mais envoyez-le en recommandé et gardez le récépissé de la poste, pour pouvoir prouver la date à laquelle le locataire a été informé. Indiquez la clause du bail qui autorise l’augmentation, l’ancien et le nouveau loyer, la date et la valeur de l’indice. Sans clause dans le bail, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail (article 14(1)).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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