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Demande d’augmentation du loyer selon la clause d’indexation (Autriche)

Notification et mise en demeure
Immobilier
Deutsch
Autriche
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La demande écrite du bailleur pour un loyer plus élevé selon la clause d’indexation d’un bail en Autriche : clause, indice et ses valeurs, pourcentage, ancien et nouveau loyer principal (Hauptmietzins) et échéance à partir de laquelle il s’applique. Depuis 2026, les loyers relevant en totalité ou en partie de la loi autrichienne sur les baux (MRG) ne peuvent être adaptés qu’une fois par an au 1er avril, dans les limites de la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG) ; en application totale de la MRG, la demande doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant l’échéance et n’est jamais rétroactive (§ 16 Abs 9 MRG). Aussi pour les baux hors MRG. En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre bail en Autriche contient une clause d’indexation et vous voulez augmenter le loyer selon l’inflation.
  • Les prix ont augmenté et vous n’avez pas ajusté le loyer de votre locataire depuis longtemps.
  • Vous louez un logement hors de la loi sur les baux et voulez appliquer la hausse d’indexation convenue.
  • Vous voulez annoncer par écrit au locataire le nouveau loyer, les valeurs de l’indice et la date d’effet.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Bailleur (nom avec titre universitaire éventuel, ou raison sociale)
  • Adresse du bailleur
  • Locataire (nom avec titre universitaire éventuel)
  • Adresse du locataire (rue, numéro, escalier et porte ; code postal et ville à la ligne suivante)
  • Ville
  • Date
  • Adresse du logement (avec escalier et numéro de porte)
  • Date du contrat
  • Emplacement de la clause d’indexation dans le bail (par ex. point 5)
  • Indice convenu dans le bail (par ex. indice des prix à la consommation de Statistik Austria, VPI 2020)
  • Valeur de l’indice lors de la dernière révision (valeur de base, avec son mois ou son année)
  • Nouvelle valeur de l’indice retenue (avec son mois ou son année)
  • Révision en pourcentage, dans la limite du bail et de la MieWeG (au format allemand, par ex. 1,8 %)
  • Loyer principal actuel (mensuel, hors charges et TVA, en euros)
  • Nouveau loyer principal (mensuel, hors charges et TVA, en euros)
  • Échéance de loyer à partir de laquelle le loyer principal majoré est dû
  • Application de la loi sur les baux (MRG) au bail : totale, partielle ou nulle (exemption totale)
  • Nouveau loyer mensuel total (charges et TVA éventuelle comprises, en euros)

Aperçu

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Questions fréquentes

Quand un bailleur peut-il augmenter le loyer selon une clause d’indexation en Autriche ?
Seulement si le bail contient une clause d’indexation (Wertsicherungsvereinbarung) ; le bailleur n’a aucun droit à obtenir l’accord du locataire à un loyer plus élevé. En application totale de la MRG, le bailleur demande l’augmentation par écrit, et la lettre doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant l’échéance à partir de laquelle le loyer principal plus élevé s’applique (§ 16 Abs 9 MRG). Une demande faite avant la variation de l’indice est nulle, une demande tardive ne prend effet qu’à l’échéance suivante, et aucune augmentation ne peut être rétroactive.
De combien le loyer peut-il augmenter en Autriche depuis 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG) régit les baux relevant en totalité ou en partie de la MRG, sous-locations comprises : une adaptation par an, au 1er avril, selon la variation moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente, la part au-delà de 3 % ne comptant que pour moitié. En application totale de la MRG, là où s’appliquent ses plafonds de loyer (loyers Richtwert et Kategorie, par exemple), l’adaptation est limitée à 1 % au 1er avril 2026 et à 2 % au 1er avril 2027. La loi ne s’applique ni aux baux hors MRG ni au logement à but non lucratif (WGG). La lettre reprend le pourcentage que vous avez calculé.
Dans quel délai une lettre d’augmentation du loyer doit-elle parvenir au locataire en Autriche ?
C’est la réception qui compte, pas l’envoi. Si le loyer est dû le 5 mai, par exemple, la lettre doit arriver, en application totale de la MRG, au plus tard le 21 avril (§ 16 Abs 9 MRG). Envoyez-la en recommandé, de préférence « eigenhändig », ou remettez-la contre une signature datée sur une copie ; la preuve de l’envoi d’une lettre ordinaire ne prouve pas la réception. Si la lettre arrive trop tard, le loyer plus élevé ne s’applique qu’à partir de l’échéance suivante.
Un locataire peut-il faire contrôler une augmentation par indexation en Autriche ?
Oui. En application totale de la MRG, le locataire peut faire contrôler la légalité du loyer principal par l’office communal de conciliation (Schlichtungsstelle) ou le tribunal de district (§ 37 Abs 1 MRG), en règle générale dans les trois ans (§ 16 Abs 8 MRG). Indiquez donc l’indice, les valeurs et le calcul en entier, pour qu’il puisse être suivi. Si la clause d’indexation elle-même est nulle, les augmentations peuvent être réclamées ; pour les baux conclus avant 2026, la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG, partie de la 5e MILG) limite ces demandes aux paiements des cinq dernières années.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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