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Avenant de modification du loyer (Roumanie)
Publié parDocMuse
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L’avenant par lequel un bailleur et un locataire modifient le loyer d’un bail roumain en cours. Le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : le nouveau montant, sa date d’effet et la confirmation que le reste du bail est maintenu sont signés par les deux. Le bailleur enregistre la modification auprès de l’ANAF dans les 30 jours au moyen du formulaire C168.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un logement en Roumanie, comme bailleur ou locataire, et vous êtes d’accord avec l’autre partie sur un nouveau loyer.
- Votre propriétaire veut augmenter le loyer et le nouveau montant doit être signé par les deux parties.
- Votre locataire a demandé un loyer plus bas pour un temps, vous avez accepté et voulez fixer ce changement par écrit.
- Vous voulez un avenant de modification du loyer au bail en cours.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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Questions fréquentes
- Le loyer d’un bail roumain peut-il changer sans avenant signé ?
- Non. Entre particuliers, le loyer est une clause du bail et ne change qu’avec l’accord des deux parties ; c’est pourquoi l’avenant est signé par les deux. À défaut d’accord, le bailleur peut tout au plus mettre fin au bail, dans les cas et avec le préavis prévus par le bail ou par la loi.
- L’avenant sur le loyer doit-il être enregistré auprès de l’ANAF ?
- Oui. Le bailleur déclare la modification au service des impôts dans les 30 jours, au moyen du même formulaire C168 que pour l’enregistrement du bail. Le dossier fiscal indique alors le nouveau loyer, et le bail enregistré reste le titre exécutoire pour le loyer convenu.
- À partir de quand le nouveau loyer s’applique-t-il ?
- À partir de la date inscrite dans l’avenant, qui peut être postérieure à la signature – par exemple le premier jour du mois suivant. L’ancien loyer est payé jusque-là. Les autres clauses du bail, y compris le jour de paiement et le dépôt de garantie, restent inchangées.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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