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Congé donné par le locataire (Roumanie)
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L’avis par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation roumain. Le Code civil roumain lui permet de mettre fin même à un bail à durée déterminée avec au moins 60 jours de préavis, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet. L’avis indique la date de fin, propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le dépôt de garantie.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un logement en Roumanie et voulez déménager et mettre fin au bail.
- Votre bail à durée déterminée court encore plusieurs mois, mais vous devez partir plus tôt.
- Vous avez trouvé un nouveau logement ou un emploi dans une autre ville et devez donner congé au propriétaire.
- Vous voulez donner congé par écrit, proposer une date de remise des clés et demander le retour du dépôt de garantie.
Ce que vous remplissez
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Questions fréquentes
- Quel préavis un locataire en Roumanie doit-il donner ?
- Cela dépend du bail. Pour un bail à durée déterminée, le Code civil roumain permet au locataire d’un logement d’y mettre fin à tout moment avec un préavis d’au moins 60 jours, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet (art. 1825). Pour un bail à durée indéterminée, le minimum légal est un quart de la période pour laquelle le loyer est payé – un quart de mois pour un loyer mensuel (art. 1824) –, mais un préavis plus long prévu par le bail doit être respecté ; les baux de ce site prévoient 60 jours.
- Comment remettre un congé mettant fin à un bail roumain ?
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier, ou en main propre avec signature du bailleur sur une copie. Le préavis court à partir de la réception, et non de la date inscrite sur l’avis ; c’est donc la preuve de réception qui compte.
- Que devient le dépôt de garantie après le départ du locataire ?
- L’avis propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le versement du dépôt de garantie sur le compte indiqué. Le bailleur ne peut retenir que ce que le bail autorise – loyers ou charges impayés et dégâts dépassant l’usure normale. Si le dépôt n’est pas restitué, une mise en demeure distincte valant sommation prépare l’action en justice.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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