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Lettre de congé du locataire (France)
Publié parDocMuse
Pour le locataire qui quitte son logement, vide ou meublé. La lettre donne congé avec le bon préavis — trois mois, un mois en zone tendue ou pour un motif de l’article 15, un mois pour un meublé —, indique le motif du préavis réduit et son justificatif, la date de départ, propose l’état des lieux de sortie et demande la restitution du dépôt de garantie à la nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre en main propre contre récépissé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter votre logement loué en France et devez donner congé au propriétaire.
- Votre employeur vous mute dans une autre ville et vous voulez partir avec un préavis réduit.
- Vous quittez un meublé et voulez annoncer votre date de départ au bailleur.
- Vous voulez donner congé par écrit, proposer l’état des lieux de sortie et demander votre dépôt de garantie à la nouvelle adresse.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Mode d’envoi du congé
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Adresse du bien
- Préavis applicable (vide trois mois ou un mois, meublé un mois)
- Motif du préavis d’un mois (logement vide uniquement)
- Justificatif joint pour le préavis réduit
- Restitution du logement au plus tard le
- Date proposée pour l’état des lieux de sortie
- Nouvelle adresse du locataire
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quel préavis le locataire doit-il respecter en France ?
- Trois mois pour un logement vide ; un mois si le logement est en zone tendue ou pour un motif de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, état de santé, RSA ou AAH, logement social attribué, violences conjugales attestées par une ordonnance de protection, des poursuites ou une condamnation) ; un mois pour un meublé. Le préavis court à partir de la réception de la lettre par le bailleur, et le loyer reste dû jusqu’à son terme, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l’accord du bailleur.
- Comment envoyer sa lettre de congé pour qu’elle soit valable ?
- Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement : apportez deux exemplaires et faites dater et signer le vôtre par le bailleur. Un courriel ne suffit pas. Une lettre recommandée que le bailleur ne va pas chercher ne fait pas courir le préavis (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691) : si le délai est serré, le commissaire de justice est le plus sûr. Service-public.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit.
- Quel justificatif joindre pour un préavis d’un mois ?
- Le motif doit être indiqué et justifié dès l’envoi du congé, sinon le préavis reste de trois mois. En zone tendue, indiquer l’adresse du logement et demander le délai réduit suffit (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-19.891). Pour les autres motifs, joignez la pièce qui le prouve : attestation de l’employeur, lettre de licenciement, attestation de la CAF pour le RSA ou l’AAH, décision d’attribution du logement social, ordonnance de protection ou pièce attestant des poursuites ou de la condamnation, ou certificat médical établissant que votre état de santé justifie un changement de domicile, sans décrire la maladie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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