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Résiliation du bail d’habitation par le locataire, en allemand (Liechtenstein)
Liechtenstein · en allemand · pour les locataires
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13 questions · environ 5 min
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Pour les locataires d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (§ 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ou le délai plus long du bail (Art. 37, 39), et pour la prochaine date possible si celle choisie est manquée. Le Liechtenstein n’a pas de termes locaux comme les cantons suisses. Elle prévoit des lignes pour chaque locataire et pour le consentement écrit exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l’appartement est le logement de la famille (Art. 48). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée ou remettez contre accusé de réception. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous quittez votre appartement loué au Liechtenstein et voulez donner votre congé au bailleur.
- Vous quittez le logement familial et votre conjoint est d’accord avec le déménagement.
- Vous ne travaillez plus au Liechtenstein et rendez votre appartement là-bas.
- Vous voulez indiquer par écrit au propriétaire à la fin de quel mois vous partez.
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- Auteur du congé : le locataire unique, ou tous les locataires ensemble (s’ils sont plusieurs, tous donnent congé et signent)
- Date de fin
- Logement de la famille (marié ou en partenariat enregistré) : oui ou non
- Téléphone de contact
- Adresse de correspondance
Questions fréquentes
- Quel délai de préavis s’applique à un appartement loué au Liechtenstein ?
- Trois mois pour la fin de n’importe quel mois (§ 1090 Art. 39 ABGB). Le bail peut prévoir un délai plus long ou une autre date, mais pas un délai plus court (Art. 37 Abs. 1). Il n’y a pas de termes locaux comme dans les cantons suisses. Une chambre seule se résilie avec un préavis de quatre semaines pour la fin d’un mois (Art. 41). Un bail à durée déterminée prend fin à son terme, sans résiliation (Art. 36). Une résiliation tardive vaut pour la prochaine date possible (Art. 37 Abs. 2).
- Quand la résiliation du locataire doit-elle parvenir au bailleur au Liechtenstein ?
- Avant le début du délai de préavis : pour une résiliation à fin juin, au plus tard le 31 mars. Ce qui compte, c’est la réception par le bailleur, pas la date d’envoi. Postez donc la lettre recommandée au moins dix jours plus tôt, pour qu’elle arrive à temps même si elle doit être retirée à la poste, ou remettez la résiliation en main propre et faites confirmer la réception avec la date sur une copie. Un simple e-mail ne suffit pas, la résiliation doit être signée (§ 886 ABGB).
- Mon conjoint doit-il signer la résiliation du logement familial au Liechtenstein ?
- Oui, lorsque l’appartement est le logement de la famille : un locataire marié ne peut résilier le bail qu’avec le consentement écrit exprès de l’autre conjoint, et il en va de même du partenariat enregistré (§ 1090 Art. 48 ABGB). Sans ce consentement, la résiliation est nulle (Art. 50). Si le consentement ne peut être obtenu ou est refusé sans motif légitime, le tribunal peut être saisi (Art. 48 Abs. 2). Lorsque plusieurs locataires figurent au bail, tous signent.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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