Résiliation d’un bail d’habitation par le bailleur, en anglais (Liechtenstein)

Quand utiliser ce document

• ·Vous louez un appartement au Liechtenstein et voulez donner congé à votre locataire en anglais.
• ·Vous avez besoin de votre appartement loué au Liechtenstein pour vous-même ou votre famille.
• ·Votre locataire au Liechtenstein est marié et vous devez aussi notifier le congé à son conjoint.
• ·Vous voulez mettre fin à un bail à Vaduz avec trois mois de préavis pour la fin d’un mois.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Locataire
• ·Adresse du locataire
• ·Ville
• ·Date
• ·Date du contrat
• ·Auteur du congé : le bailleur unique, ou tous les bailleurs ensemble (tous signent)
• ·Date de fin
• ·Objet loué : logement (pièces, étage) et locaux loués avec, p. ex. cave, place de parc
• ·Adresse du bien
• ·Conjoint ou partenaire enregistré du locataire (logement de la famille seulement)
• ·Adresse du conjoint ou partenaire enregistré (notification séparée)
• ·Motifs du congé (facultatif)
• ·Téléphone de contact

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  Pour les locataires d’un appartement au Liechtenstein qui traitent avec leur bailleur en anglais : la résiliation écrite du bail (§ 1090 Art. 47 du Code civil liechtensteinois, ABGB), avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ou le délai plus long du bail (Art. 37, 39), et pour la prochaine date possible si la date choisie est manquée. Lignes pour chaque locataire et pour l’accord écrit exprès du conjoint ou partenaire enregistré si le logement est celui de la famille (Art. 48). À imprimer, signer et envoyer en recommandé ou remettre contre reçu. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.

• Résiliation du bail d’habitation par le bailleur, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite extrajudiciaire adressée au locataire. Elle contient ce qu’exige le § 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein (ABGB), à savoir la chose louée et la date d’effet, avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois (Art. 39), et, pour un logement familial, nomme le conjoint ou partenaire enregistré du locataire, à qui un second exemplaire signé doit être notifié séparément (Art. 49), faute de quoi la résiliation est nulle (Art. 50). Aucune formule officielle n’existe. Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.

• État des lieux d’un appartement, à l’entrée ou à la sortie, en anglais (Liechtenstein)

  Pour bailleurs et locataires au Liechtenstein, à l’entrée ou à la sortie : le procès-verbal que tous deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés et travaux convenus ; à l’entrée, si le locataire a vu le dernier procès-verbal de restitution (§ 1090 Art. 7 du Code civil, ABGB) ; et l’obligation du bailleur de vérifier et de signaler aussitôt les défauts à la restitution (Art. 52). À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.

• Résiliation du bail d’habitation par le locataire, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les locataires d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (§ 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ou le délai plus long du bail (Art. 37, 39), et pour la prochaine date possible si celle choisie est manquée. Le Liechtenstein n’a pas de termes locaux comme les cantons suisses. Elle prévoit des lignes pour chaque locataire et pour le consentement écrit exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l’appartement est le logement de la famille (Art. 48). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée ou remettez contre accusé de réception. En allemand.

• Demande de libération de la garantie de loyer, en anglais (Liechtenstein)

  Pour les locataires au Liechtenstein qui ont quitté leur logement : la lettre qui demande la restitution de la garantie de loyer (§ 1090 Art. 14 du Code civil, ABGB). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans action en justice du bailleur. Elle indique banque, compte, montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.

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  Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein qui traitent avec leur locataire en anglais : l’avis écrit et motivé de hausse de loyer selon le § 1090 Art. 59 du Code civil (ABGB), avec le loyer actuel et le nouveau, la date d’effet et les motifs selon l’Art. 56. Il doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début du délai de résiliation et ne doit ni menacer ni prononcer de résiliation, sinon la hausse est nulle ; il indique les quatre semaines pour la contester (Art. 62). À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.