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Demande de libération de la garantie de loyer, en anglais (Liechtenstein)
Liechtenstein · en anglais · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour les locataires au Liechtenstein qui ont quitté leur logement : la lettre qui demande la restitution de la garantie de loyer (§ 1090 Art. 14 du Code civil, ABGB). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans action en justice du bailleur. Elle indique banque, compte, montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre appartement au Liechtenstein et n’avez toujours pas récupéré votre garantie.
- Votre bailleur au Liechtenstein refuse de donner son accord à la banque pour libérer la garantie.
- Plus d’un an a passé depuis la fin de votre bail au Liechtenstein et vous voulez la garantie directement de la banque.
- Vous voulez demander par écrit en anglais à votre bailleur de libérer votre dépôt de garantie.
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- Destinataire et demande : accord du bailleur, ou la banque après un an
- Banque
- Numéro du compte ou du dépôt où se trouve la garantie de loyer
- Montant du dépôt de garantie
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- Date limite
Questions fréquentes
- Quand une banque du Liechtenstein me rend-elle la garantie sans le bailleur ?
- Lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail et que le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre vous en justice pendant ce temps (§ 1090 Art. 14 al. 3 ABGB). Avant, la banque ne libère la garantie qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision judiciaire définitive : demandez donc d’abord l’accord du bailleur après la remise de l’appartement, et choisissez l’option correspondante dans la lettre.
- La garantie de loyer au Liechtenstein est-elle au nom du locataire ?
- Oui. Une garantie en espèces ou en titres doit être déposée par le bailleur auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire (§ 1090 Art. 14 al. 1 ABGB), et non sur son propre compte ; les intérêts appartiennent donc au locataire. Pour un appartement, elle ne peut dépasser trois mois de loyer (al. 2).
- Puis-je envoyer cette lettre en anglais à une banque ou un bailleur du Liechtenstein ?
- Oui, s’ils acceptent l’anglais ; banques et bailleurs du Liechtenstein travaillent surtout en allemand, alors demandez d’abord ou envoyez la version allemande. En cas de litige sur la garantie, c’est le Tribunal princier (Landgericht) à Vaduz qui juge, uniquement en allemand ; le Liechtenstein n’a pas d’autorité de conciliation en matière de bail. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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