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Avis de hausse de loyer, en anglais (Liechtenstein)
Liechtenstein · en anglais · pour les bailleurs
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13 questions · environ 5 min
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Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein qui traitent avec leur locataire en anglais : l’avis écrit et motivé de hausse de loyer selon le § 1090 Art. 59 du Code civil (ABGB), avec le loyer actuel et le nouveau, la date d’effet et les motifs selon l’Art. 56. Il doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début du délai de résiliation et ne doit ni menacer ni prononcer de résiliation, sinon la hausse est nulle ; il indique les quatre semaines pour la contester (Art. 62). À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement au Liechtenstein et voulez augmenter le loyer.
- Vos charges ou vos intérêts hypothécaires au Liechtenstein ont augmenté et vous voulez adapter le loyer.
- Le loyer de votre appartement à Vaduz est inférieur aux loyers usuels du quartier.
- Vous voulez annoncer par écrit une hausse de loyer motivée à votre locataire anglophone.
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- Date d’entrée en vigueur de la hausse (prochaine échéance de résiliation)
- Motif de la hausse
- Motifs détaillés, chiffrés (coûts, travaux, logements comparables)
Questions fréquentes
- Comment choisir la date d’effet d’une hausse de loyer au Liechtenstein ?
- Choisissez le prochain terme de résiliation — pour un appartement, la fin d’un mois après le préavis de trois mois ou le délai plus long du bail (§ 1090 Art. 39, 59 al. 1 ABGB) ; l’avis doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début de ce délai. Pour une hausse à fin juin, le délai commence le 1er avril ; pour 14 jours pleins, la lettre doit arriver le 17 mars au plus tard. C’est la réception qui compte : postez le recommandé une bonne dizaine de jours plus tôt, ou remettez-le contre reçu.
- Qu’est-ce qui rend nul un avis de hausse de loyer au Liechtenstein ?
- Un avis sans date d’effet ou sans motifs, ou un avis par lequel le bailleur menace de résilier ou résilie (§ 1090 Art. 59 al. 3 ABGB). Cette lettre contient les deux et ne mentionne aucune résiliation ; ne l’envoyez pas avec une résiliation. Elle ne vaut pas pour un loyer indexé (Art. 57) ou échelonné (Art. 58), ni pour les appartements de luxe de plus de 150 m² ou maisons individuelles de plus de 200 m² de surface habitable nette, exclus des Art. 55 à 65 (Art. 3 al. 2).
- Pour quels motifs un bailleur au Liechtenstein peut-il augmenter le loyer ?
- Une hausse procurant un rendement excessif est interdite (§ 1090 Art. 55 al. 2 ABGB). Il n’y en a pas si le loyer reste dans les loyers usuels de la localité ou du quartier pour des logements comparables, se justifie par des hausses de coûts ou des prestations supplémentaires, ne dépasse pas un rendement brut couvrant les coûts pour un bâtiment récent, ou maintient le pouvoir d’achat (Art. 56). Choisissez le motif et chiffrez-le ; le locataire peut contester en justice dans les quatre semaines (Art. 62).
Comment signer ce document
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