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Mise en demeure de payer le loyer avec avertissement de résiliation (Pologne)
Publié parDocMuse
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La lettre sans laquelle un bailleur en Pologne ne peut résilier un bail d’appartement pour impayés : elle liste les périodes impayées et le montant, avertit de l’intention de résilier et fixe un délai supplémentaire d’au moins un mois pour payer arriéré et charges courantes, comme l’exige l’art. 11, al. 2, point 2, de la loi sur la protection des droits des locataires. Sans cet avertissement, le congé est vicié.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre locataire en Pologne ne paie plus le loyer et vous envisagez de mettre fin au bail.
- Le locataire a plusieurs mois de retard de loyer et de charges et ignore vos rappels.
- Vous voulez résilier le bail pour impayés et devez d’abord envoyer au locataire un avertissement écrit.
- Vous voulez réclamer par écrit les loyers impayés et prévenir le locataire que vous donnerez congé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Adresse du locataire
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Périodes impayées
- Montant dû
- Date limite de paiement
- Compte bancaire
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand un bailleur en Pologne peut-il résilier un bail pour loyers impayés ?
- Lorsque le locataire est en retard de loyer ou d’autres charges pour au moins trois périodes de paiement complètes, et que le bailleur l’a d’abord averti par écrit de son intention de résilier et lui a accordé un mois supplémentaire pour payer l’arriéré et les charges courantes (art. 11, al. 2, point 2, de la loi polonaise sur la protection des droits des locataires). Cette lettre est cet avertissement.
- Quelle doit être la durée du délai de paiement fixé dans l’avertissement ?
- Au moins un mois, à compter de la réception de la lettre par le locataire. Un délai plus court ne respecte pas la loi, et une résiliation fondée sur un tel avertissement peut être contestée avec succès en justice. Il est plus sûr de fixer la date avec une marge et d’envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception, pour pouvoir prouver la date de remise.
- Que se passe-t-il si le locataire ne paie qu’une partie de l’arriéré dans le délai ?
- La résiliation pour ce motif est possible si, une fois le délai expiré, l’arriéré couvre encore au moins trois périodes de paiement complètes. Un paiement partiel qui le fait passer sous ce seuil supprime généralement le motif. Le reste peut alors être réclamé en justice avec les intérêts, et un nouvel avertissement envoyé si l’arriéré s’accumule de nouveau.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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