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Lettre du bailleur au locataire au sujet d’arriérés de loyer (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les bailleurs
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13 questions · environ 5 min
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Pour le bailleur privé ou l’agence en Irlande du Nord dont le locataire a du retard dans le loyer. La lettre détaille les arriérés période par période, demande de payer ou de proposer un plan de remboursement avant une date, oriente vers l’aide gratuite de Housing Rights, d’Advice NI et d’autres, et porte le numéro d’enregistrement du bailleur. Elle dit que, faute de règlement, le bailleur peut mettre fin à la location par un congé, dans la mesure où la loi et le contrat le permettent, puis saisir le tribunal. Elle ne menace jamais de changer les serrures ni d’enlever des affaires.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre locataire en Irlande du Nord a manqué plusieurs loyers et ne répond plus au téléphone.
- Le loyer arrive toujours en retard et incomplet, et la dette augmente.
- Vous voulez détailler ce qui est dû et proposer au locataire un moyen de rembourser.
- Vous voulez avertir le locataire par écrit avant d’envisager de mettre fin à la location.
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Questions fréquentes
- Quel préavis un bailleur en Irlande du Nord doit-il donner pour mettre fin à une location pour arriérés ?
- Au 29 octobre 2026, le congé du bailleur est le même quel que soit le motif : au moins quatre semaines si la location dure depuis 12 mois au plus, huit semaines de 12 mois à dix ans, et douze semaines au-delà (article 14 du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006, modifié en 2022). Un bail à durée fixe ne peut pas être rompu ainsi en cours de durée. Des projets de règlements ajouteraient des délais plus longs, un délai plus court pour de gros arriérés et un formulaire obligatoire ; ils ne sont pas encore en vigueur.
- Où un locataire en Irlande du Nord qui a des arriérés de loyer peut-il trouver de l’aide gratuite ?
- Housing Rights conseille gratuitement sur le logement dans toute l’Irlande du Nord ; Advice NI, avec son service Debt Action NI, Citizens Advice Northern Ireland et StepChange conseillent gratuitement sur les dettes et aident à établir un budget et une offre de remboursement. Un locataire qui perçoit des aides doit aussi contacter l’organisme qui les verse pour une aide au logement. Parler tôt au bailleur, avec une offre écrite, est en général la meilleure première étape.
- Un bailleur en Irlande du Nord peut-il changer les serrures quand le locataire ne paie plus ?
- Non. Seule une décision de justice met fin au droit d’habiter du locataire qui reste après un congé, et c’est l’Enforcement of Judgments Office qui l’exécute, pas le bailleur. Changer les serrures, enlever des affaires ou harceler un locataire pour qu’il parte peut être une infraction pénale. Récupérez les arriérés par le contrat, un plan de remboursement ou, au besoin, le tribunal.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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