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Demande de libération de la garantie de loyer, au bailleur ou à la banque (Suisse)
Suisse · en français · pour les locataires
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17 questions · environ 7 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires en Suisse qui ont quitté leur logement : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur ou la régie, invité à donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Avec la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date pour la réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez rendu votre appartement en Suisse et la garantie de loyer est toujours bloquée à la banque.
- L’état des lieux de sortie s’est bien passé, mais la régie ne signe pas la libération de la garantie.
- Votre ancien bailleur ne donne plus de nouvelles depuis votre déménagement, qui remonte à longtemps.
- Vous voulez demander directement à la banque de vous verser l’argent de votre caution.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse du destinataire
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- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de fin
- Date de la remise
- Destinataire et demande : accord du bailleur, ou la banque après un an
- Banque
- Numéro du compte ou du dépôt où se trouve la garantie de loyer
- Montant de la garantie de loyer
- IBAN
- Date limite
- Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent
Questions fréquentes
- Combien de temps le bailleur peut-il retenir la garantie de loyer en Suisse ?
- La banque ne restitue la garantie qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO). Après l’état des lieux de sortie, demandez donc d’abord l’accord du bailleur. S’il n’a fait valoir aucune prétention contre vous par une poursuite ou une action en justice (une requête de conciliation suffit) dans l’année qui suit la fin du bail, vous pouvez exiger la restitution de la banque seule ; la lettre propose ce second choix.
- Que faut-il envoyer à la banque une fois l’année écoulée depuis la fin du bail ?
- Cette lettre avec le choix adressé à la banque, une copie du bail ou de l’attestation de garantie, et une preuve de la date de fin du bail, par exemple le congé, la confirmation du bailleur ou l’état des lieux de sortie. Demandez à la banque si elle utilise son propre formulaire. Si le bailleur a engagé une poursuite ou une action en justice dans l’année, ne serait-ce que par une requête de conciliation, la banque ne verse pas la garantie sur votre seule demande.
- Les cantons de Vaud et du Tessin ont-ils des règles propres sur la garantie ?
- Oui. Dans le canton de Vaud, les RULV prévoient que le bailleur qui reçoit des espèces les dépose dans les dix jours sur un livret au nom du locataire, que le retrait exige la double signature ou une décision judiciaire, et qu’à défaut d’action judiciaire dans l’année dès la libération des locaux, la garantie est débloquée de plein droit (art. 2 RULV). Au Tessin, la loi d’application du 24 juin 2010 exige le dépôt des espèces dans les 10 jours auprès d’une banque ayant son siège ou une agence au Tessin (art. 6) ; le locataire retire seul les intérêts (art. 8).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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