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Résiliation du bail à loyer par le locataire (Suisse)
Suisse · en français · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour la personne qui loue un logement en Suisse et veut y mettre fin : la lettre de résiliation au bailleur ou à la régie, écrite comme l’exige l’art. 266l al. 1 CO, avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail ou, à défaut, pour un terme usuel (art. 266c CO ; dans le canton de Vaud, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre), et effet au prochain terme si celui choisi est manqué. Une ligne de signature pour chaque locataire et une pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO). Elle demande aussi une date d’état des lieux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous déménagez dans un autre logement et souhaitez mettre fin à votre bail à loyer en Suisse.
- L’appartement est le logement de votre famille, et votre conjoint ou partenaire enregistré doit lui aussi signer le congé.
- Vous partez travailler à l’étranger et devez rendre pour la prochaine échéance l’appartement que vous louez en Suisse.
- Votre régie à Lausanne ou à Genève attend une lettre de résiliation signée, envoyée en recommandé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse du bailleur
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- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de fin
- Canton du logement : termes usuels de résiliation (autres cantons : ligne neutre)
- Logement de la famille (mariage ou partenariat enregistré) : oui ou non
- Téléphone de contact
- Adresse de correspondance
- Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent
Questions fréquentes
- Quand ma lettre de résiliation doit-elle parvenir au bailleur en Suisse ?
- Au plus tard la veille du début du délai de congé de trois mois, ou du délai plus long prévu par votre bail. Pour un congé au 1er avril avec trois mois de préavis, elle doit être entre les mains du bailleur au plus tard le 31 décembre. Un recommandé est réputé reçu le premier jour où il peut être retiré à la poste, en général le lendemain de l’avis de retrait, même si le bailleur va le chercher plus tard : postez-le donc quelques jours plus tôt. Une résiliation qui arrive trop tard vaut pour le prochain terme pertinent (art. 266a al. 2 CO).
- Qui doit signer la résiliation du bail d’un logement en Suisse ?
- Toutes les personnes qui ont signé le bail comme locataires. Si l’appartement est le logement de la famille, le congé exige en outre le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré, même s’il ne figure pas au bail (art. 266m CO) ; la lettre prévoit une ligne pour sa signature. Sans ce consentement, le congé est nul (art. 266o CO). Aucune formule officielle n’est nécessaire : seul le bailleur doit utiliser celle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO). Un courriel ne suffit pas ; seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié vaut signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO).
- Quels termes de résiliation s’appliquent dans le canton de Vaud et à Genève ?
- D’abord ceux de votre bail. S’il n’en prévoit pas, l’usage local s’applique. Dans le canton de Vaud, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, à midi (art. 35 des Règles et usages locatifs du canton de Vaud, RULV). Genève n’a pas d’usage local (ATF 131 III 566) : choisissez sa ligne. Pour les autres cantons, choisissez aussi la ligne neutre et renseignez-vous auprès de l’autorité de conciliation ou sur le site du canton. Sans usage local, le congé est donné pour la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO) ; pour une chambre meublée, deux semaines pour la fin d’un mois de bail (art. 266e CO).
- Et si je veux quitter l’appartement avant le terme de résiliation ?
- Le loyer reste dû jusqu’au terme, sauf si vous présentez un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Une lettre distincte s’en charge : « Restitution anticipée du logement avec un locataire de remplacement ». Vous pouvez envoyer en même temps la résiliation ordinaire pour le prochain terme, afin que le bail prenne fin à cette date au plus tard.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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