DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Mise en demeure au bailleur d’effectuer des réparations (Espagne)
1,38 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
13 questions · environ 5 min
Ce document est en espagnol
Le PDF que vous téléchargez est en espagnol – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour le locataire d’un logement en Espagne confronté à une panne ou un dégât que le bailleur ne répare pas : le courrier qui décrit le défaut, exige sous quinze jours calendaires la réparation nécessaire à l’habitabilité qui incombe au bailleur (article 21.1 de la loi espagnole sur les baux urbains), permet de joindre un devis, rappelle la réduction du loyer pour des travaux de plus de vingt jours et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- La chaudière de votre appartement loué en Espagne est en panne et le propriétaire ne la répare pas.
- Il y a de l’humidité et une fuite dans le logement et le propriétaire repousse la réparation depuis des semaines.
- Vous avez signalé la panne au propriétaire mais il ne répond pas ou dit que ce n’est pas son affaire.
- Vous voulez demander formellement et par écrit une réparation au propriétaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- DNI ou NIE du locataire (numéro d’identification espagnol)
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Constaté le
- Défaut
- Montant du devis joint, en euros (si vous en avez un)
- Téléphone de contact
Questions fréquentes
- Quelles réparations d’un appartement loué le bailleur doit-il payer en Espagne ?
- Celles nécessaires pour garder le logement habitable, sans augmenter le loyer pour autant, sauf si le dommage est imputable au locataire (article 21.1 de la loi espagnole sur les baux urbains) : par exemple une chaudière en panne ou de l’humidité due à une canalisation. Les petites réparations dues à l’usure d’un usage normal sont à la charge du locataire (article 21.4). Si les travaux durent plus de vingt jours, le loyer est réduit en proportion de la partie du logement dont le locataire est privé.
- Que change le décret-loi royal espagnol 29/2026 pour les réparations d’un logement loué ?
- Depuis le 8 octobre 2026, le nouvel article 21.5 de la loi espagnole sur les baux urbains permet au locataire d’exiger par écrit une réparation nécessaire touchant l’habitabilité, la sécurité ou la salubrité, avec un devis raisonnable ; le bailleur a quinze jours calendaires pour l’accepter, proposer une autre solution ou faire les travaux, sinon le locataire peut les faire et en déduire le coût des loyers suivants. Le décret attend sa validation par la Députation permanente : à défaut, il est abrogé.
- Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en Espagne si le bailleur ne répare pas ?
- Cesser de payer de sa propre initiative expose le locataire à une action en expulsion pour impayés. La réduction de loyer prévue par la loi est celle de l’article 21.2, pour des travaux de plus de vingt jours, et la déduction du coût d’une réparation n’est possible qu’au titre du nouvel article 21.5, avec ses conditions et tant que le décret-loi royal 29/2026 reste en vigueur. L’association espagnole de consommateurs OCU explique gratuitement sur son site comment demander une réparation au bailleur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Autorisation d’inscription au padrón dans un logement (Espagne)
L’inscription au padrón, le registre municipal espagnol des habitants, est gratuite à la mairie, au guichet ou sur son portail électronique, avec son propre formulaire (hoja padronal) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, n’est que l’autorisation que beaucoup de mairies demandent quand la personne qui s’inscrit n’a pas de contrat à son nom : elle est signée par une personne déjà inscrite au logement qui a un titre sur celui-ci ou, si personne n’y est inscrit, par le titulaire du logement, et nomme chaque personne autorisée. Elle se dépose à la mairie avec le formulaire et les copies demandées.
- Notification de restitution des clés sans la présence du bailleur (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne qui part alors que le bailleur ne vient pas chercher les clés, ne répond pas ou refuse de les prendre : le courrier qui lui indique depuis quel jour le logement est libre, pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre et où il peut les récupérer, décrit l’état du logement avec les relevés des compteurs et des photos datées, et rappelle les intérêts du dépôt non restitué (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Inventaire et procès-verbal de remise du logement loué (Espagne)
Pour le bailleur et le locataire d’un logement en Espagne au début de la location : le procès-verbal que les deux signent le jour de la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés remises, l’état de chaque pièce, l’inventaire du mobilier et des appareils, les documents remis, les réparations en attente et le nombre de photos jointes. Il constate l’état dans lequel le locataire reçoit le logement (articles 1561 et 1562 du code civil espagnol). Signé en deux exemplaires, en personne, et joint au bail. En espagnol.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Espagne)
Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Procès-verbal de restitution des clés et de l’état du logement (Espagne)
Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.
- Notification d’une réparation urgente faite par le locataire (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne qui, après avoir prévenu le bailleur, a dû commander une réparation urgente pour éviter un dommage imminent ou une gêne grave : le courrier qui décrit la panne et la réparation, rappelle quand et comment le bailleur a été prévenu, réclame le montant de la facture comme le permet l’article 21.3 de la loi espagnole sur les baux urbains et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.