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Notification d’une réparation urgente faite par le locataire (Espagne)
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15 questions · environ 6 min
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Pour le locataire d’un logement en Espagne qui, après avoir prévenu le bailleur, a dû commander une réparation urgente pour éviter un dommage imminent ou une gêne grave : le courrier qui décrit la panne et la réparation, rappelle quand et comment le bailleur a été prévenu, réclame le montant de la facture comme le permet l’article 21.3 de la loi espagnole sur les baux urbains et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une canalisation éclatée inondait votre appartement loué en Espagne et vous avez appelé un plombier.
- Vous avez prévenu le propriétaire mais personne n’est venu à temps, alors vous avez payé la réparation.
- Vous avez la facture d’une réparation urgente et voulez que le propriétaire vous rembourse.
- Vous voulez réclamer par écrit au propriétaire le prix de la réparation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- DNI ou NIE du locataire (numéro d’identification espagnol)
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de la réparation urgente
- La panne, pourquoi elle ne pouvait pas attendre et ce qui a été réparé
- Date à laquelle vous avez signalé la panne au bailleur
- Comment vous avez signalé la panne au bailleur (appel, message, e-mail)
- Montant de la facture (en euros, le chiffre seul)
- IBAN
Questions fréquentes
- Quelles réparations urgentes le locataire peut-il faire en Espagne sans attendre le bailleur ?
- Les réparations urgentes pour éviter un dommage imminent ou une gêne grave, comme une fuite d’eau. L’article 21.3 de la loi espagnole sur les baux urbains permet au locataire de les faire après avoir prévenu le bailleur et d’en réclamer aussitôt le montant. Il faut prévenir le bailleur avant, même par téléphone ou par message, et garder la preuve. Les petites réparations dues à l’usure normale sont à la charge du locataire (article 21.4).
- Quels justificatifs joindre pour réclamer au bailleur en Espagne une réparation urgente ?
- La facture de la réparation, si possible au nom du locataire et avec l’adresse du logement ; la preuve de son paiement ; des photos de la panne avant et après ; et la preuve que le bailleur a été prévenu avant, comme le message, l’e-mail ou le journal d’appels. Plus l’urgence est claire, plus il est facile que le bailleur paie ou que le tribunal la reconnaisse.
- Que se passe-t-il si le bailleur en Espagne ne rembourse pas la réparation urgente avancée par le locataire ?
- Le courrier lui laisse trente jours calendaires pour répondre ou négocier, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. S’il ne paie pas, le locataire peut réclamer le montant devant le tribunal espagnol de première instance, avec le burofax comme preuve de la tentative de négociation ; jusqu’à 2.000 €, ni avocat ni avoué ne sont nécessaires. Déduire le montant du loyer de sa propre initiative expose le locataire à une réclamation pour loyers impayés.
Comment signer ce document
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