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Contrat de sous-location d’une chambre en colocation (Suisse)
Suisse · en français
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25 questions · environ 10 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie de loyer au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, de trois mois sinon. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO) et que la partie locataire principale résilie au moyen de la formule officielle. À imprimer et faire signer par les deux parties.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous êtes titulaire du bail d’un appartement en Suisse romande et voulez louer une chambre à un colocataire.
- Un étudiant ou un collègue va occuper une chambre chez vous et vous voulez un contrat clair.
- La régie vous demande les conditions de la sous-location et vous n’avez encore rien signé avec votre colocataire.
- Vous voulez un contrat de sous-location pour une chambre en colocation, avec la garantie au bon nom.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire principal (sous-bailleur)
- Adresse du bien
- Sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Date du contrat
- Bailleur principal (bailleur de l’ensemble du logement)
- Date de l’autorisation de sous-location du bailleur
- Description de la chambre
- Parties communes accessibles au locataire
- Clés
- Meublé ou non meublé (fixe le délai de congé)
- Inventaire du mobilier
- Date de début
- Durée indéterminée ou déterminée
- Date de fin (seulement si durée déterminée)
- Loyer (CHF par mois)
- Frais accessoires, énumérés un à un (montant, acompte ou forfait, pour quoi)
- Loyer mensuel de tout le logement selon le bail principal (CHF)
- IBAN
- Garantie de loyer : oui ou non
- Montant de la garantie de loyer
- Règles de la colocation (tournus de nettoyage, invités, animaux, heures de repos)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Faut-il l’accord de la régie pour prendre un colocataire en sous-location en Suisse ?
- Oui, le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Il ne peut le refuser que si les conditions de la sous-location ne lui sont pas communiquées, si elles sont abusives comparées à celles du bail principal ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs (al. 2). La révision qui aurait durci ces règles a été rejetée en votation le 24 novembre 2024. Dans le canton de Vaud, le locataire demande préalablement le consentement écrit et le bailleur se prononce dans les trente jours dès réception (art. 21 RULV). Une lettre distincte sert à le demander.
- Quel délai de congé vaut pour une chambre sous-louée en Suisse ?
- Pour une chambre meublée, deux semaines pour la fin d’un mois de bail (art. 266e CO) ; pour une chambre non meublée, trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut, pour la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO). La partie locataire principale résilie par écrit au moyen de la formule agréée par le canton, comme tout bailleur d’un logement (art. 266l al. 2 CO) ; sans elle, le congé est nul (art. 266o CO). La partie sous-locataire peut le contester dans les 30 jours, mais une prolongation ne dépasse pas la durée du bail principal (art. 273, 273b CO).
- La garantie d’une sous-location peut-elle être versée en espèces au locataire principal ?
- Non : une garantie en espèces se dépose auprès d’une banque, sur un compte ou un dépôt au nom de la partie sous-locataire, et ne dépasse pas trois mois de loyer (art. 257e CO). Le loyer de sous-location doit rester dans un rapport justifiable avec le loyer de tout le logement, par exemple selon la part de surface ; des conditions abusives permettent au bailleur de refuser son consentement (art. 262 al. 2 CO), et sous-louer ainsi sans consentement expose, après un avertissement écrit, à la résiliation du bail principal (art. 257f al. 3 CO ; ATF 134 III 300). Les frais accessoires ne sont dus que s’ils sont énumérés un à un dans le contrat (art. 257a al. 2 CO).
- Le sous-locataire doit-il partir quand le bail principal est résilié ?
- Oui, son droit d’user de la chambre dépend du bail principal : une fois celui-ci éteint, il rend la chambre sur demande, et une prolongation n’est possible que pour la durée du bail principal (art. 273b al. 1 CO). La partie locataire principale doit donc résilier elle-même la sous-location à temps, sur formule officielle. Le bailleur n’est pas tenu de reprendre le sous-locataire comme nouveau locataire. Là où le canton impose la formule pour le loyer initial, elle vaut aussi pour la sous-location.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et chaque frais accessoire énuméré (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, de trois mois sinon. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO) et que le locataire principal résilie au moyen de la formule officielle du canton. À imprimer et faire signer par les deux parties. En allemand.
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Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, sinon de trois mois. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO). Les deux parties signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
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