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Demande de consentement à la sous-location (Suisse)
Suisse · en français · pour les locataires
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21 questions · environ 9 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse ; dans le canton de Vaud, le bailleur se prononce dans les trente jours (art. 21 RULV). À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez prendre un colocataire dans votre appartement en Suisse romande et la régie doit donner son accord.
- Vous partez en séjour à l’étranger et souhaitez sous-louer tout votre logement en attendant votre retour.
- Votre bail à Lausanne ou à Genève exige une demande écrite avant toute sous-location.
- Vous voulez écrire à la régie pour obtenir son consentement à la sous-location.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Partie sous-louée (p. ex. une chambre de 14 m² avec usage de la cuisine et de la salle de bains, ou tout le logement)
- Sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Date de début
- Durée indéterminée ou déterminée
- Date de fin (seulement si durée déterminée)
- Loyer (CHF par mois)
- Frais accessoires, énumérés un à un (montant, acompte ou forfait, pour quoi)
- Meublé ou non meublé (fixe le délai de congé)
- Motif de la sous-location et, pour tout le logement, date de votre retour
- Délai de réponse
- Téléphone de contact
- Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il refuser une sous-location en Suisse, et pour quelles raisons ?
- Seulement pour trois raisons : si les conditions de la sous-location ne lui sont pas communiquées, si elles sont abusives comparées à celles du bail principal — par exemple si le locataire en tire un bénéfice — ou si elle lui cause des inconvénients majeurs, comme un autre usage du logement (art. 262 al. 2 CO). Une clause du bail qui interdit toute sous-location n’y change rien. La révision de 2024 aux règles plus strictes a été rejetée ; le droit actuel s’applique.
- Quelles sont les conséquences d’une sous-location sans consentement en Suisse ?
- Le bailleur peut résilier le bail. Demandez donc le consentement avant : la loi n’exige aucune forme, mais la demande recommandée sert de preuve. Dans le canton de Vaud, le consentement écrit se demande préalablement, avec les conditions, et le bailleur se prononce dans les trente jours dès réception (art. 21 RULV) ; fixez la date de réponse en conséquence. Un congé donné pour une sous-location que le bailleur ne pouvait pas refuser peut être contesté comme abusif devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 271, 273 CO).
- Peut-on sous-louer tout son logement en Suisse pendant un séjour à l’étranger ?
- Oui, à condition de rendre vraisemblable votre volonté de réintégrer le logement dans un avenir prévisible ; à défaut, le bailleur peut refuser son consentement (dans le canton de Vaud, art. 21 al. 3 RULV). Si vous avez déjà résilié et ne voulez sous-louer que jusqu’au terme, il ne peut pas refuser au motif que vous ne revenez pas ; les trois motifs légaux restent applicables. Indiquez dans la demande le motif et la date de votre retour, et donnez une procuration à une personne qui reçoit le courrier du bailleur et veille aux délais pendant votre absence.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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