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Demande de baisse de loyer liée au taux hypothécaire de référence (Suisse)
Suisse · en français · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux hypothécaire de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur ou à la régie selon l’art. 270a CO, pour la prochaine échéance de résiliation. Elle indique le taux sur lequel repose le loyer actuel, le taux en vigueur, la baisse demandée et les 30 jours dont le bailleur dispose pour se déterminer, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le taux hypothécaire de référence a baissé, mais votre loyer en Suisse est resté le même.
- Votre bail mentionne un taux de référence plus élevé que celui publié aujourd’hui.
- Vous avez vérifié votre droit avec un calculateur en ligne et voulez maintenant écrire à votre bailleur.
- Vous voulez que votre loyer en Suisse diminue dès la prochaine échéance de votre bail.
Ce que vous remplissez
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- Taux de référence sur lequel repose le loyer actuel, en % (par exemple 1,75)
- Taux de référence publié aujourd’hui par l’Office fédéral du logement, en %
- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Loyer net actuel par mois, sans frais accessoires (par exemple CHF 1'850.00)
- Prochaine échéance de résiliation dès laquelle la baisse s’applique
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail
- Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent
Questions fréquentes
- Ai-je droit à une baisse de loyer en Suisse au taux de référence actuel ?
- Oui, si votre loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui ; le bail ou la dernière notification de loyer l’indique. Le taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025 ; l’Office fédéral du logement le publie chaque trimestre, la prochaine fois le 1er décembre 2026. Une baisse de 0,25 point donne droit à une diminution de 2,91 %, une baisse de 0,50 point à 5,66 % (art. 13 al. 1 OBLF). Le bailleur peut en déduire 40 % du renchérissement (art. 16 OBLF) et les hausses de coûts depuis la dernière adaptation. Vérifiez avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA (asloca.ch/calculateur). Un loyer indexé ou échelonné ne suit pas le taux de référence.
- À partir de quand le loyer diminué s’applique-t-il ?
- Pour la prochaine échéance de résiliation (art. 270a al. 1 CO). La demande doit donc parvenir au bailleur avant le début du délai de congé, comme une résiliation : avec trois mois de préavis pour le 1er juillet, au plus tard à la fin mars. Si elle arrive plus tard, la baisse ne vaut que pour l’échéance suivante. Chaque locataire signe la demande, qui part en recommandé au bailleur ou à la régie.
- Que faire si le bailleur refuse la baisse ou ne répond pas ?
- Il a 30 jours pour se déterminer. S’il refuse ou n’accorde qu’une partie de la baisse, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours dès sa réponse ; s’il ne répond pas, dans les 30 jours dès la fin de son délai (art. 270a al. 2 CO). Dans le canton de Vaud, c’est la commission préfectorale de conciliation du district du logement ; à Genève, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (justice.ge.ch), qui propose des formulaires gratuits. La procédure de conciliation est sans frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC). Jusqu’à un accord ou une décision, continuez à payer le loyer actuel.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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