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Demande de consentement du bailleur à la sous-location, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les locataires
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21 questions · environ 9 min
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Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la gérance (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez sous-louer une chambre de votre appartement loué en Suisse et avez besoin de l’accord de la gérance.
- Vous partez quelques mois à l’étranger et aimeriez sous-louer le logement pendant ce temps.
- Le bailleur n’a pas répondu à votre demande orale de sous-location.
- Vous voulez demander par écrit le consentement à la sous-location, avec toutes les conditions.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse du bailleur
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- Adresse du bien
- Date du contrat
- Auteur de la demande : le locataire unique, ou tous les locataires ensemble (tous signent)
- Partie sous-louée (p. ex. une chambre de 14 m² avec usage de la cuisine et de la salle de bains, ou tout le logement)
- Sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Date de début
- Durée indéterminée ou déterminée
- Date de fin (seulement si durée déterminée)
- Loyer (CHF par mois)
- Frais accessoires, énumérés un à un (montant, acompte ou forfait, pour quoi)
- Meublé ou non meublé (fixe le délai de congé)
- Motif de la sous-location et, pour tout le logement, date de votre retour
- Délai de réponse
- Téléphone de contact
Questions fréquentes
- Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser une sous-location en Suisse ?
- Pour trois seulement : si les conditions de la sous-location ne lui sont pas communiquées, si elles sont abusives comparées à celles du bail principal — par exemple parce que le locataire en tire un bénéfice — ou si elle lui cause des inconvénients majeurs, comme un autre usage du logement (art. 262 al. 2 CO). Une clause qui exclut toute sous-location n’y change rien. La révision de 2024 aux règles plus strictes a été rejetée ; le droit actuel s’applique.
- Que risque le locataire qui sous-loue sans consentement en Suisse ?
- Un congé. Demandez donc le consentement avant ; la loi n’exige aucune forme, et la demande recommandée sert de preuve. Dans le canton de Vaud, le consentement se demande par écrit et le bailleur se prononce dans les trente jours dès réception (art. 21 RULV) ; fixez la date de réponse en conséquence. Si le bailleur résilie à cause d’une sous-location qu’il ne pouvait pas refuser, vous pouvez contester le congé comme abusif devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 271, 273 CO).
- Puis-je sous-louer tout mon logement en Suisse pendant un séjour à l’étranger ?
- Oui, si vous rendez vraisemblable votre retour dans le logement dans un avenir prévisible ; sinon le bailleur peut refuser son consentement. Si vous avez déjà résilié et ne voulez sous-louer que jusqu’au terme, il ne peut pas refuser au motif que vous ne revenez pas ; les trois motifs légaux restent applicables. Indiquez dans la demande le motif et la date de votre retour. En cas de longue absence, donnez aussi une procuration à une personne qui reçoit le courrier du bailleur et veille aux délais.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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