Signalement au conseil de district d’un dépôt non protégé ou d’un bailleur non enregistré (Irlande du Nord)

Quand utiliser ce document

• ·Votre bailleur en Irlande du Nord ne vous a jamais dit quel dispositif détient votre dépôt.
• ·Vous avez cherché chez TDS et myDeposits et aucun n’a trace de votre dépôt.
• ·Vous avez vérifié en ligne et votre bailleur ne semble pas enregistré.
• ·Vous voulez signaler votre bailleur au conseil parce qu’il n’a pas respecté les règles sur le dépôt.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Locataire
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• ·Conseil local et service (logement privé ou santé environnementale)
• ·Adresse postale du conseil, avec le code postal sur la dernière ligne
• ·Bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Code postal du bailleur
• ·Numéro d’enregistrement du bailleur
• ·Ce que le bailleur n’a pas fait
• ·Détails, dates et autres manquements (facultatif)
• ·Date de début
• ·Montant du dépôt de garantie
• ·Date de paiement du dépôt

Documents similaires

• Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur (Irlande du Nord)

  Pour le locataire en Irlande du Nord qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre préalable à une action adressée au bailleur ou à l’agence : elle indique la date de fin de la location, le dépôt et le dispositif qui le protège — TDS Northern Ireland ou myDeposits Northern Ireland —, demande le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et précise les retenues contestées. Viennent ensuite le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis une petite demande devant le county court jusqu’à 5 000 livres. Si le dépôt n’a jamais été protégé, signalez-le au conseil de district.

• Signaler des désordres, de l’humidité ou des moisissures et demander des réparations au bailleur (Irlande du Nord)

  Pour le locataire privé en Irlande du Nord dont le logement a besoin de réparations — humidité et moisissures, chaudière en panne, fuites, électricité défectueuse. La lettre signale chaque problème par écrit avec des photos datées, rappelle au bailleur les obligations d’entretien que le Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006 fixe quand le contrat ne dit rien et la norme d’habitabilité, demande une visite dans les 14 jours et confirme que vous continuez à payer le loyer. Sans réaction, le service d’hygiène du conseil de district peut inspecter gratuitement.

• Demande au conseil de district d’inspecter un logement loué en mauvais état (Irlande du Nord)

  Pour le locataire privé en Irlande du Nord dont le bailleur n’a pas traité de graves problèmes — humidité et moisissures, pas de chauffage, électricité dangereuse, nuisibles. La lettre demande au service d’hygiène du conseil de district d’inspecter le logement au regard de la norme d’habitabilité et d’agir contre le bailleur, par exemple par un avis exigeant des réparations. Beaucoup de conseils acceptent gratuitement les demandes en ligne ou par téléphone ; cette lettre réunit les problèmes, l’historique de vos signalements et les photos, par courrier ou e-mail.

• Réclamation au Housing Executive ou à une association de logement pour des réparations (Irlande du Nord)

  Pour le locataire du Northern Ireland Housing Executive ou d’une association de logement dont les réparations n’ont pas été faites, ou mal faites — humidité et moisissures, fuites, chauffage. La lettre dépose une réclamation officielle, ou demande la dernière étape de la procédure de réclamation, en exposant les problèmes, quand vous les avez signalés, l’effet sur votre foyer et ce que vous demandez. Les deux acceptent aussi gratuitement les réclamations en ligne ou par téléphone. Après la dernière étape, le Northern Ireland Public Services Ombudsman peut être saisi, en principe dans les six mois.

• Demande au bailleur de l’avis d’information sur la location (Irlande du Nord)

  Pour le locataire privé en Irlande du Nord qui n’a pas reçu l’avis d’information sur la location (tenancy information notice) — l’avis gratuit des principaux éléments de la location que le bailleur doit remettre dans les 28 jours du début de la location, puis dans les 28 jours de tout changement. La lettre le demande sous 14 jours et indique la suite : le conseil de district, qui fait respecter cette règle et peut infliger une amende forfaitaire au bailleur défaillant. Courte, polie et datée, elle prouve quand vous l’avez demandé.

• Avis du bailleur pour accéder au logement afin de l’inspecter ou de le réparer (Irlande du Nord)

  Pour le bailleur privé ou l’agence en Irlande du Nord qui doit entrer chez le locataire pour inspecter, réparer, ou faire la vérification annuelle du gaz ou le contrôle électrique quinquennal. L’avis indique la date, l’heure et l’objet, qui viendra, porte le numéro d’enregistrement du bailleur et invite le locataire à proposer un autre moment. Le locataire doit permettre l’accès à des heures raisonnables après un préavis raisonnable (article 12 du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006) ; personne n’entre sans accord, sauf urgence.