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Quittance de loyer (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur qui atteste qu’un loyer a été payé : période, loyer hors charges et charges détaillés, somme reçue et date du paiement, comme l’exige l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si le paiement est partiel, le document devient un reçu, pas une quittance. La quittance est gratuite et se remet à la demande du locataire ; par voie électronique seulement avec son accord exprès. À signer par le bailleur.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre locataire en France vous demande une quittance prouvant que le loyer est payé.
- Vous louez un logement et voulez remettre chaque mois une quittance distinguant le loyer et les charges.
- Votre locataire n’a payé qu’une partie du loyer et vous voulez attester par écrit la somme reçue.
- Vous cherchez un modèle de quittance de loyer à remettre à votre locataire après chaque paiement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Paiement complet (quittance) ou partiel (reçu)
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Adresse du bien
- Période du
- Période au
- Loyer hors charges de la période, en euros
- Charges de la période, en euros
- Total dû pour la période, en euros
- Montant payé
- Date du paiement
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il refuser de délivrer une quittance ?
- Non. Le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges, et ne peut facturer aucun frais pour l’établir ou pour l’avis d’échéance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Il peut l’envoyer par courriel ou par une plateforme seulement si le locataire a donné son accord exprès ; sinon, par courrier ou en main propre.
- Quelle différence entre une quittance et un reçu ?
- La quittance constate le paiement complet du loyer et des charges d’une période. Si le locataire ne paie qu’une partie, le bailleur délivre un reçu, qui constate la somme versée sans libérer le locataire du solde (article 21). Choisissez « Reçu de paiement partiel » en tête du document dans ce cas : le total dû et la somme reçue font apparaître ce qui reste à payer.
- À quoi sert une quittance de loyer ?
- À prouver que le loyer est payé. Elle est souvent demandée pour un dossier de location, un prêt, une aide au logement ou un justificatif de domicile, et protège le locataire en cas de contestation. Le bailleur peut en délivrer une par mois ou une pour plusieurs mois, pourvu que chaque période et son détail y figurent. Conservez les quittances au moins trois ans.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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