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Quittance de loyer (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Un loyer payé en espèces sans reçu ne peut pas être prouvé. La quittance atteste la période payée, la part du loyer et celle des charges, et que les obligations pour cette période sont acquittées. Elle est délivrée par le bailleur lorsqu’il reçoit l’argent et conservée par le locataire.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous payez votre loyer en espèces en Bulgarie et voulez un reçu à chaque fois.
- Vous louez un logement, recevez le loyer en espèces et voulez remettre un reçu au locataire.
- Le loyer et les charges sont payés ensemble et vous voulez que le reçu distingue les deux.
- Vous voulez une quittance de loyer qui indique le mois réglé et qu’il ne reste rien à payer pour ce mois.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Numéro d’identification national du bailleur (EGN)
- Date du contrat
- Adresse du bien
- Locataire
- Numéro d’identification national du locataire (EGN)
- Période
- Montant du loyer
- Montant des charges
- Montant total
- Mode de paiement
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Ai-je besoin d’une quittance de loyer si je paie le loyer par virement ?
- En cas de virement, le relevé bancaire remplit le même rôle, à condition que le motif du paiement soit renseigné. En cas de paiement en espèces, une quittance est pratiquement indispensable, car sinon rien n’atteste que l’argent a changé de mains.
- Que prouve la quittance de loyer si le bailleur affirme que je n’ai pas payé ?
- Que l’obligation a été exécutée pour la période indiquée, et pour quel montant. C’est pourquoi elle distingue le loyer des charges – en cas de litige, on soutient le plus souvent que la somme versée ne couvrait que l’un des deux.
- Une seule quittance peut-elle couvrir plusieurs mois de loyer ?
- Oui, si la période est clairement indiquée. Il est plus sûr d’établir une quittance distincte pour chaque paiement : ainsi, un litige sur un mois ne remet pas en cause toute l’année.
- Qui signe la quittance de loyer ?
- Le bailleur, car il confirme avoir reçu l’argent. Le champ réservé à la signature du locataire confirme que l’argent a été remis, mais la force probante repose sur la signature de celui qui reçoit l’argent.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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