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Relevé et quittance de loyer (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les bailleurs
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15 questions · environ 6 min
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Pour le bailleur privé ou l’agence en Irlande du Nord qui confirme le loyer payé par le locataire — pour une demande d’aide, un prêt immobilier ou un visa, une référence pour un nouveau bailleur ou les dossiers du locataire. Il indique le logement, le numéro d’enregistrement du bailleur, le loyer et sa périodicité, la période couverte et chaque paiement reçu, et dit si des arriérés sont dus, daté et signé. Le bailleur doit remettre gratuitement un reçu écrit pour tout loyer payé en espèces (article 5 du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006).
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre locataire en Irlande du Nord a besoin d’une preuve du loyer pour une aide ou un prêt immobilier.
- Un locataire qui vous paie en espèces vous demande un reçu.
- Votre locataire déménage et le nouveau bailleur veut une référence montrant que le loyer était payé.
- Vous gérez une maison louée pour un propriétaire et voulez un relevé de loyer signé pour le locataire.
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Questions fréquentes
- Un bailleur en Irlande du Nord doit-il donner une quittance de loyer ?
- Pour un loyer payé en espèces, oui : depuis le 1er avril 2023, le bailleur doit remettre gratuitement, au moment du paiement, un reçu écrit indiquant la date, le montant et ce qui reste dû (article 5 du Private Tenancies (Northern Ireland) Order 2006, remplacé par le Private Tenancies Act (Northern Ireland) 2022). Pour un loyer payé par virement, cette obligation n’existe pas, mais un relevé comme celui-ci est la façon habituelle de le confirmer.
- Pourquoi un relevé de loyer en Irlande du Nord porte-t-il le numéro d’enregistrement du bailleur ?
- Tout bailleur privé en Irlande du Nord doit s’inscrire au Landlord Registration Scheme, géré par les conseils de district depuis mars 2025, et le numéro d’enregistrement figure sur les courriers relatifs à la location. Une banque ou un service d’aides peut s’en servir pour vérifier le bailleur, et le locataire peut vérifier l’inscription gratuitement sur nidirect.
- Une agence peut-elle signer le relevé de loyer pour un bailleur en Irlande du Nord ?
- Oui, si l’agence gère la location et encaisse le loyer : inscrivez le nom de l’agent et de l’agence à la place du bailleur et signez pour lui, en gardant le numéro d’enregistrement du bailleur lui-même. Vérifiez chaque paiement sur les relevés bancaires avant de signer : une banque, le service des aides ou le Home Office peut les contrôler, et un relevé faux peut nuire gravement au locataire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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