DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Argent et dettes – Chypre
Ces documents sont rédigés en grec, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
8 modèles à remplir ou à télécharger.
Contrat de prêt entre particuliers (Chypre)
Un contrat écrit de prêt d’argent entre particuliers à Chypre – proches, amis, connaissances : les deux parties avec leur numéro de carte d’identité ou d’ARC, la somme en chiffres et en lettres, le mode et la date du versement, l’échéancier de remboursement, les intérêts ou la gratuité du prêt, et les suites d’un retard de paiement. Vous fixez le taux, dans la limite de l’article 314A du Code pénal chypriote. Signé et accompagné du relevé bancaire du virement, il prouve la créance devant le tribunal de district. Depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
Réclamation écrite à une banque (Chypre)
La réclamation écrite d’un client à une banque à Chypre concernant un compte, une carte, un virement, un prêt ou un autre service : ce qui s’est passé, quand, la somme en jeu et ce que vous demandez, avec une demande de numéro de référence et de réponse écrite motivée. La réclamation écrite à la banque est la première étape : elle est faite dans les 6 mois suivant la connaissance du problème et, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur financier dans les 12 mois suivant la réclamation.
Révocation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Chypre)
Une révocation écrite, envoyée à une banque à Chypre, d’un virement permanent ou d’un prélèvement sur votre compte. Elle désigne le compte, le bénéficiaire et le numéro de mandat ou de référence, demande que rien ne soit débité à partir de la date que vous fixez et que la révocation soit confirmée par écrit, et est envoyée en copie au bénéficiaire, car un mandat de prélèvement se révoque aussi auprès de lui. Un prélèvement autorisé peut être remboursé sur demande sous 8 semaines, un prélèvement non autorisé sous 13 mois.
Dernière mise en demeure avant action en justice (Chypre)
La dernière demande écrite de paiement d’un créancier à Chypre à un débiteur qui n’a pas payé, avant une action devant le tribunal de district. Elle indique la somme en chiffres et en lettres, son objet, le document qui la fonde et la date d’échéance, pièces à l’appui, accorde un délai en jours pour payer sur un compte bancaire, demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exigent les règles de procédure civile avant une demande en paiement, laisse place à un accord écrit d’échelonnement et avertit d’une action en justice avec intérêts et frais. À Chypre, une mise en demeure est une lettre : elle s’envoie en recommandé ou se remet en main propre contre signature.
Reçu de paiement entre particuliers (Chypre)
Un reçu par lequel un particulier à Chypre confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : la somme en chiffres et en lettres, son objet, la date et le mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou s’il s’agit d’un acompte, avec le solde restant. Utile pour rembourser un prêt, restituer un dépôt de garantie, vendre un objet ou tout paiement en espèces, qui sinon ne laisse aucune trace. Il est signé par la personne qui reçoit l’argent et, depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
Accord transactionnel (Chypre)
Un accord par lequel deux personnes à Chypre règlent définitivement un litige ou une prétention, sans aller en justice ou en mettant fin à une action en cours : il décrit le litige, ce que chaque partie accepte, qui paie qui, combien et selon quel échéancier, et les suites d’un retard de paiement. Une fois les conditions remplies, chaque partie libère l’autre du litige, sans reconnaissance de responsabilité, et les termes restent confidentiels. Il relève de la loi chypriote sur les contrats (Cap. 149) et, depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
Reconnaissance de dette et engagement de remboursement (Chypre)
Une déclaration écrite par laquelle un débiteur à Chypre reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée, et à quel titre, et s’engage à la rembourser selon un échéancier avec une date finale. Le créancier l’accepte en signant et n’engage aucune action en justice tant que l’échéancier est respecté ; si deux échéances sont impayées, tout le solde devient aussitôt exigible. Une action contractuelle se prescrit par six ans, et la reconnaissance écrite du débiteur interrompt la prescription, qui recommence à courir. Aucun droit de timbre n’est dû.
Demande de clôture d’un compte bancaire (Chypre)
Une demande écrite du titulaire à une banque à Chypre pour résilier la convention de compte et clôturer un compte bancaire. Elle indique l’IBAN du compte, la date de clôture et le compte qui reçoit le solde, et demande à la banque d’annuler les cartes, de mettre fin aux virements permanents et prélèvements, de rembourser au prorata les frais payés d’avance et de confirmer la clôture par écrit. La directive sur les services de paiement, en vigueur à Chypre par la loi 31(I)/2018, permet au consommateur de résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.