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Contrat de prêt entre particuliers (Chypre)
Publié parDocMuse
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Un contrat écrit de prêt d’argent entre particuliers à Chypre – proches, amis, connaissances : les deux parties avec leur numéro de carte d’identité ou d’ARC, la somme en chiffres et en lettres, le mode et la date du versement, l’échéancier de remboursement, les intérêts ou la gratuité du prêt, et les suites d’un retard de paiement. Vous fixez le taux, dans la limite de l’article 314A du Code pénal chypriote. Signé et accompagné du relevé bancaire du virement, il prouve la créance devant le tribunal de district. Depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un ami ou à un proche à Chypre et voulez mettre le prêt par écrit.
- Vous empruntez à votre famille et voulez fixer les remboursements pour éviter les disputes plus tard.
- Vous voulez décider si le prêt porte intérêt et ce qui se passe en cas d’échéance en retard.
- Vous voulez un contrat de prêt signé qui montre la somme prêtée et la façon de la rembourser.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Prêteur
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du prêteur
- Adresse du prêteur
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- Numéro de carte d’identité ou d’ARC de l’emprunteur
- Adresse de l’emprunteur
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- Montant en toutes lettres
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- Date de versement du prêt
- Calendrier
- Date de remboursement
- IBAN
- Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un contrat de prêt entre particuliers à Chypre est-il soumis au droit de timbre ?
- Plus maintenant. Le droit de timbre a été supprimé à compter du 1er janvier 2026 par la loi chypriote 239(I)/2025, et un contrat entre particuliers n’a besoin d’aucune certification pour être valable. Ce qui compte, c’est la preuve : les signatures des deux parties et le relevé bancaire attestant le versement de l’argent.
- Existe-t-il un taux d’intérêt maximal pour un prêt entre particuliers à Chypre ?
- Oui. L’article 314A du Code pénal chypriote érige en infraction le fait de prêter à intérêt, ou contre tout autre avantage, au-delà du taux de référence que la Banque centrale de Chypre calcule et publie chaque trimestre ; les établissements de crédit en sont exemptés, les prêteurs particuliers non. Le taux de référence change : vérifiez le taux en vigueur sur le site de la Banque centrale avant de convenir d’un taux élevé. N’inscrivez pas un taux supérieur à la limite : convenir de tels intérêts est en soi une infraction. Le contrat vous laisse fixer le taux et précise que tout ce qui dépasse la limite n’est pas dû.
- Que peut faire un prêteur à Chypre si l’emprunteur ne rembourse pas ?
- D’abord envoyer une mise en demeure écrite, par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature, fixant un délai de paiement. Si l’emprunteur ne paie toujours pas, le prêteur peut saisir le tribunal de district, généralement par l’intermédiaire d’un avocat. Le contrat signé et le relevé bancaire attestant le versement de l’argent sont les principales preuves. Une action contractuelle se prescrit par six ans (loi chypriote 66(I)/2012) : ne laissez donc pas passer le délai.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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