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Contrat de prêt entre particuliers, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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18 questions · environ 8 min
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Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances —, en allemand : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la demande (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
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- Vous prêtez de l’argent à un membre de votre famille en Suisse et voulez un écrit.
- Un ami vous prête de l’argent pour une voiture ou une formation et souhaite un contrat.
- Vous voulez fixer si le prêt est sans intérêt et quand il sera remboursé.
- Vous voulez un prêt privé avec mensualités et une quittance pour le versement.
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Questions fréquentes
- La loi sur le crédit à la consommation s’applique-t-elle à un prêt entre particuliers rédigé en allemand ?
- Non, tant que le prêteur n’accorde de crédit ni à titre professionnel ni par une plateforme de crowdlending (art. 2 LCC). Les art. 312 ss CO s’appliquent ; l’intérêt n’est dû que s’il est convenu (art. 313 al. 1 CO). Le taux maximum des crédits à la consommation (art. 14 LCC) ne s’applique pas, mais un intérêt excessif est nul dans la mesure où il est contraire aux mœurs (art. 20 CO ; ATF 93 II 189 : réduction de 26 % à 18 %). Quiconque exploite la gêne, la dépendance ou l’inexpérience d’autrui pour se faire promettre un intérêt en disproportion évidente se rend coupable d’usure (art. 157 CP).
- Que vaut un prêt en allemand qui ne fixe aucune date de remboursement ?
- L’emprunteur doit alors rembourser dans les six semaines dès la première réclamation du prêteur (art. 318 CO) ; le contrat propose cette variante. Une date fixe ou des mensualités apportent plus de clarté. Réclamez le remboursement par écrit, de préférence en recommandé. Grâce à la quittance signée, le prêteur peut ensuite prouver qu’il a versé l’argent.
- Comment déclarer au fisc un prêt privé conclu en allemand ?
- Le prêteur inscrit la créance dans l’état des titres et déclare les intérêts reçus comme revenu ; l’emprunteur déclare la dette et peut déduire les intérêts payés dans les limites légales. Les deux devraient indiquer le même montant et le même taux. Conservez le contrat signé, la quittance et les preuves de paiement ; l’administration fiscale peut les demander.
Comment signer ce document
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