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Contrat de prêt entre particuliers, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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18 questions · environ 8 min
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Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en italien : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie n’accorde de crédits à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un proche au Tessin et voulez un accord écrit.
- Un ami en Suisse vous demande un prêt à rembourser par mensualités.
- Vous voulez un prêt sans intérêt avec une date de remboursement claire.
- Il vous faut une preuve signée du versement de l’argent prêté.
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Questions fréquentes
- Un prêt en famille ou entre amis en Suisse relève-t-il de la loi sur le crédit à la consommation ?
- Non, tant que le prêteur n’accorde de crédits ni à titre professionnel ni par une plateforme de crowdlending (art. 2 LCC). Les art. 312 ss CO s’appliquent ; l’intérêt n’est dû que s’il est convenu (art. 313 al. 1 CO). Le taux maximal du crédit à la consommation (art. 14 LCC) ne s’applique pas, mais un intérêt excessif est nul dans la mesure où il est contraire aux mœurs (art. 20 CO ; ATF 93 II 189 : réduction de 26 % à 18 %). Exploiter la gêne, la dépendance ou l’inexpérience d’autrui pour se faire promettre un intérêt manifestement disproportionné constitue l’usure (art. 157 CP).
- Quand un prêt privé en Suisse doit-il être remboursé si le contrat ne fixe aucune date ?
- Dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur (art. 318 CO) ; le contrat offre cette variante. Une date fixe ou des mensualités donnent plus de sécurité. Réclamez le remboursement par écrit, de préférence en recommandé. Avec la quittance signée, le prêteur peut prouver plus tard avoir versé l’argent.
- Comment prêteur et emprunteur déclarent-ils un prêt privé dans leurs déclarations d’impôt en Suisse ?
- Le prêteur inscrit la créance dans l’état des titres et de la fortune et déclare comme revenu les intérêts reçus ; l’emprunteur déclare la dette et peut déduire les intérêts payés dans les limites légales. Les deux devraient indiquer le même montant et le même taux. Conservez le contrat signé, la quittance et les preuves de paiement : l’administration fiscale peut les demander.
Comment signer ce document
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