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Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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16 questions · environ 7 min
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Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en italien : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : une reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (rigetto provvisorio, art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer tous deux à la main.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un débiteur au Tessin propose de régler par acomptes une facture impayée.
- Vous devez de l’argent à quelqu’un en Suisse et voulez un plan de mensualités par écrit.
- Une poursuite est en cours et le créancier la retire si la dette est payée par acomptes.
- Vous voulez que la dette et les échéances soient claires pour les deux parties.
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- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Délai de grâce pour une mensualité en retard (nombre de jours, p. ex. 10)
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Questions fréquentes
- À quoi s’engage un débiteur en Suisse en signant une reconnaissance de dette en italien ?
- Il remet au créancier un moyen puissant : avec une reconnaissance signée, après une opposition, le créancier peut requérir du juge la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens qui infirment la reconnaissance, par exemple un paiement (al. 2). Le débiteur a ensuite vingt jours pour l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Ne signez que pour un montant réellement dû.
- Que se passe-t-il si un débiteur en Suisse paie un acompte du plan en retard ?
- Si un acompte reste impayé au-delà du délai de grâce convenu, tout le solde devient immédiatement exigible, avec un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO), et le créancier peut le poursuivre. Tant que le débiteur paie à temps, le créancier ne poursuit pas. Si une poursuite est déjà en cours, la convention peut prévoir son retrait après le premier acompte : l’office ne communique plus à des tiers une poursuite retirée (art. 8a al. 3 let. c LP).
- Une reconnaissance de dette en Suisse exige-t-elle une forme particulière, et convient-elle aux entreprises ?
- La loi n’exige pas de forme particulière, mais la mainlevée provisoire suppose la signature du débiteur. La reconnaissance interrompt la prescription et un nouveau délai court (art. 135 ch. 1 et art. 137 CO). Ce plan accorde le sursis sans intérêts ni frais, ce qui le place hors de la loi sur le crédit à la consommation (art. 7 al. 1 let. c LCC). Lorsqu’une entreprise accorde un crédit à titre professionnel, par exemple un sursis à un particulier contre intérêts ou frais, la LCC peut s’appliquer (art. 1 et 2 LCC) ; ce document n’est pas fait pour ce cas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.