DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les créanciers
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
12 questions · environ 5 min
Ce document est en italien
Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un client au Tessin ne paie pas votre facture malgré plusieurs rappels.
- Vous avez prêté de l’argent à une connaissance en Suisse, qui ne l’a pas rendu à la date convenue.
- Vous voulez laisser une dernière chance au débiteur avant de vous adresser à l’office des poursuites.
- Il vous faut une preuve écrite d’avoir réclamé le paiement avec un délai précis.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Créancier
- Adresse du créancier
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Ville
- Date
- Document prouvant la créance (p. ex. contrat de prêt du …)
- Date d’échéance
- Montant dû
- Date limite
- IBAN
- En demeure depuis (lendemain de l’échéance ou réception du premier rappel)
Questions fréquentes
- Un dernier rappel est-il obligatoire avant d’introduire une poursuite au Tessin ?
- Non : en Suisse, une poursuite peut être introduite sans rappel. Le rappel a pourtant des effets : si aucune échéance n’a été convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après l’interpellation et doit dès lors l’intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO). Il laisse une dernière chance au débiteur, et le recommandé prouve le rappel. Un délai de dix à trente jours est usuel.
- Où et comment dépose-t-on ensuite la réquisition de poursuite au Tessin ?
- À l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP), par écrit ou oralement (art. 67 LP) : sur la formule de l’Office fédéral de la justice, facultative pour le créancier, à remplir en ligne sur www.sportellodelleesecuzioni.ch puis à envoyer, ou via EasyGov.swiss. Au Tessin, l’Ufficio di esecuzione a des bureaux à Bellinzone, Locarno, Lugano et Mendrisio. L’émolument du commandement de payer dépend du montant (art. 16 OELP) ; vous l’avancez et il est mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).
- Que peut faire un créancier en Suisse quand le débiteur forme opposition ?
- La poursuite s’arrête jusqu’à l’annulation de l’opposition : avec un jugement exécutoire par la mainlevée définitive, avec une reconnaissance de dette signée par la mainlevée provisoire, demandée au juge (art. 80 et 82 LP), sinon par une action, en général d’abord devant l’autorité de conciliation (art. 79 LP). La continuation doit être requise dans l’année qui suit la notification ; le délai est suspendu pendant le procès (art. 88 al. 2 LP). Sans démarche de votre part, le débiteur peut demander après trois mois que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers.
- Un créancier en Suisse peut-il ajouter des frais de rappel ou d’encaissement à la créance ?
- De par la loi, le débiteur en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les frais de poursuite (art. 68 LP). Des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ; la lettre n’en réclame donc aucun. Un dommage supérieur à l’intérêt devrait être prouvé (art. 106 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Opposition à un commandement de payer (opposizione), en italien (Suisse)
Pour les poursuivis en Suisse qui ont reçu un commandement de payer (precetto esecutivo), en italien : l’opposition est gratuite, immédiatement auprès de la personne qui le remet, qui la mentionne, ou dans les dix jours à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), oralement au guichet ou par écrit ; elle n’a pas à être motivée (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec une preuve : elle forme opposition à toute la créance ou à une part chiffrée et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Dernier rappel avant poursuite (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Dernier rappel avant poursuite, en anglais (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en italien (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (agenzia d’incasso), en italien : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer (precetto esecutivo) de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais, en allemand (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (Inkassobüro), en allemand : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition (Rechtsvorschlag) dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.