Le droit suisse exige-t-il un rappel avant qu’un créancier n’engage une poursuite ?

Non : la poursuite peut être introduite sans rappel. Le rappel a pourtant des effets : si aucune échéance n’a été convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après l’interpellation et doit dès lors l’intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO). Il laisse une dernière chance au débiteur, et le recommandé prouve le rappel. Un délai de dix à trente jours est usuel.

Après le dernier rappel, comment le créancier requiert-il la poursuite en Suisse ?

À l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP), par écrit ou oralement (art. 67 LP), dans la langue officielle de l’office : sur la formule gratuite de l’Office fédéral de la justice, facultative (bj.admin.ch ; aussi dans les offices), ou en ligne via EasyGov.swiss, ouvert aussi aux particuliers. Vous avancez l’émolument du commandement de payer ; il dépend du montant (art. 16 OELP) et est mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).

Que fait un créancier en Suisse quand le débiteur forme opposition au commandement de payer ?

La poursuite s’arrête jusqu’à l’annulation de l’opposition : avec un jugement exécutoire par la mainlevée définitive, avec une reconnaissance de dette signée par la mainlevée provisoire du juge (art. 80 et 82 LP), sinon par une action, en général d’abord devant l’autorité de conciliation (art. 79 LP). La continuation doit être requise dans l’année qui suit la notification ; le délai est suspendu pendant le procès (art. 88 al. 2 LP). Sans démarche de votre part, le débiteur peut demander après trois mois que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers.

Un dernier rappel en Suisse peut-il ajouter des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ?

De par la loi, le débiteur en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les frais de poursuite (art. 68 LP). Des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ; la lettre n’en réclame donc aucun. Un dommage supplémentaire devrait être prouvé (art. 106 CO). Si votre contrat avec le débiteur est en allemand, en français ou en italien, cette lettre existe aussi dans cette langue.

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Dernier rappel avant poursuite, en anglais (Suisse)

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Suisse · en anglais · pour les créanciers

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Lequel me faut-il ?

Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Dernier rappel avant poursuite (Suisse)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Dernier rappel avant poursuite, en anglais (Suisse) (cette page)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

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Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

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Un client anglophone en Suisse ignore votre facture et deux rappels.
Un ancien colocataire en Suisse vous doit de l’argent et vous échangez en anglais.
Vous voulez fixer un dernier délai au débiteur avant de requérir la poursuite.
Il vous faut une preuve écrite du rappel avant de vous adresser à l’office des poursuites.

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Questions fréquentes

Le droit suisse exige-t-il un rappel avant qu’un créancier n’engage une poursuite ?: Non : la poursuite peut être introduite sans rappel. Le rappel a pourtant des effets : si aucune échéance n’a été convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après l’interpellation et doit dès lors l’intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO). Il laisse une dernière chance au débiteur, et le recommandé prouve le rappel. Un délai de dix à trente jours est usuel.
Après le dernier rappel, comment le créancier requiert-il la poursuite en Suisse ?: À l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP), par écrit ou oralement (art. 67 LP), dans la langue officielle de l’office : sur la formule gratuite de l’Office fédéral de la justice, facultative (bj.admin.ch ; aussi dans les offices), ou en ligne via EasyGov.swiss, ouvert aussi aux particuliers. Vous avancez l’émolument du commandement de payer ; il dépend du montant (art. 16 OELP) et est mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Que fait un créancier en Suisse quand le débiteur forme opposition au commandement de payer ?: La poursuite s’arrête jusqu’à l’annulation de l’opposition : avec un jugement exécutoire par la mainlevée définitive, avec une reconnaissance de dette signée par la mainlevée provisoire du juge (art. 80 et 82 LP), sinon par une action, en général d’abord devant l’autorité de conciliation (art. 79 LP). La continuation doit être requise dans l’année qui suit la notification ; le délai est suspendu pendant le procès (art. 88 al. 2 LP). Sans démarche de votre part, le débiteur peut demander après trois mois que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers.
Un dernier rappel en Suisse peut-il ajouter des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ?: De par la loi, le débiteur en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les frais de poursuite (art. 68 LP). Des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ; la lettre n’en réclame donc aucun. Un dommage supplémentaire devrait être prouvé (art. 106 CO). Si votre contrat avec le débiteur est en allemand, en français ou en italien, cette lettre existe aussi dans cette langue.

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Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
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Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
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Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (Inkassobüro), en allemand : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition (Rechtsvorschlag) dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en anglais (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement, en anglais : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces justificatives. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.