Les frais de recouvrement sont-ils dus en Suisse ?

Aucune loi ne prévoit de frais de recouvrement. Sont dus la créance elle-même, l’intérêt moratoire de 5 % l’an dès la demeure ou l’intérêt plus élevé convenu par contrat (art. 104 CO) et des frais de rappel seulement s’ils sont convenus, par exemple dans les conditions générales. Les sociétés fondent leurs forfaits sur le « dommage de retard » de l’art. 106 CO, mais c’est au créancier de prouver un tel dommage. Beobachter et SRF Kassensturz recommandent de contester ces postes. Les services de conseil en dettes aident gratuitement (dettes.ch).

Une lettre d’une société de recouvrement vaut-elle commandement de payer ?

Non. La poursuite ne commence qu’avec le commandement de payer notifié par l’office des poursuites. Les lettres des sociétés de recouvrement n’en sont pas, même intitulées « commandement de payer » ou « dernier avertissement avant poursuite ». Si vous recevez un vrai commandement de payer, formez opposition dans les dix jours (art. 74 LP), sur-le-champ auprès de la personne qui le remet ou à l’office, oralement ou par écrit et sans motif.

Au bout de combien de temps une créance est-elle prescrite en Suisse ?

La plupart des créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO) ; les prestations périodiques comme les loyers, et les créances pour fournitures de détail, soins médicaux et travaux d’artisans, par cinq ans (art. 128 CO). Une poursuite ou une reconnaissance interrompt la prescription (art. 135 CO). La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). Aucun intérêt n’est dû sur une créance constatée par un acte de défaut de biens (art. 149 al. 4 LP). La prescription n’agit que si vous l’invoquez ; le juge ne la relève pas d’office (art. 142 CO).

Que se passe-t-il si j’indique à la société de recouvrement une part non contestée de la créance ?

Vous reconnaissez cette part : la prescription est interrompue et un nouveau délai court (art. 135 ch. 1 et 137 al. 1 CO), et une lettre signée qui reconnaît devoir un montant déterminé peut servir au créancier de reconnaissance de dette pour la mainlevée provisoire de l’opposition (art. 82 LP). N’indiquez donc un montant non contesté que si vous le devez vraiment, et laissez la case vide si vous invoquez la prescription. Le paiement d’une dette prescrite ne peut pas être répété (art. 63 al. 2 CO).

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Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse)

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Suisse · en français · pour les débiteurs

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13 questions · environ 5 min

Pas tout à fait ce qu’il vous faut ?

Lequel me faut-il ?

Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse) (cette page)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en italien (Suisse)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en anglais (Suisse)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

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Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces justificatives. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.

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Une société de recouvrement en Suisse romande vous écrit au sujet d’une créance.
Pour une petite facture, l’agence de recouvrement en Suisse exige des frais élevés.
La créance est payée ou prescrite, mais les lettres de rappel continuent d’arriver.
Vous voulez répondre par écrit et contester à la fois la créance et les frais.

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Débiteur
Adresse du débiteur
Société de recouvrement ou racheteur de la dette
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Ville
Date
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Date de la lettre de la société de recouvrement
Créancier
Votre position sur la créance
Capital non contesté en CHF (seulement en cas de contestation partielle)
Vos motifs, en vos propres mots (facultatif)
Pièces jointes

Questions fréquentes

Les frais de recouvrement sont-ils dus en Suisse ?: Aucune loi ne prévoit de frais de recouvrement. Sont dus la créance elle-même, l’intérêt moratoire de 5 % l’an dès la demeure ou l’intérêt plus élevé convenu par contrat (art. 104 CO) et des frais de rappel seulement s’ils sont convenus, par exemple dans les conditions générales. Les sociétés fondent leurs forfaits sur le « dommage de retard » de l’art. 106 CO, mais c’est au créancier de prouver un tel dommage. Beobachter et SRF Kassensturz recommandent de contester ces postes. Les services de conseil en dettes aident gratuitement (dettes.ch).
Une lettre d’une société de recouvrement vaut-elle commandement de payer ?: Non. La poursuite ne commence qu’avec le commandement de payer notifié par l’office des poursuites. Les lettres des sociétés de recouvrement n’en sont pas, même intitulées « commandement de payer » ou « dernier avertissement avant poursuite ». Si vous recevez un vrai commandement de payer, formez opposition dans les dix jours (art. 74 LP), sur-le-champ auprès de la personne qui le remet ou à l’office, oralement ou par écrit et sans motif.
Au bout de combien de temps une créance est-elle prescrite en Suisse ?: La plupart des créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO) ; les prestations périodiques comme les loyers, et les créances pour fournitures de détail, soins médicaux et travaux d’artisans, par cinq ans (art. 128 CO). Une poursuite ou une reconnaissance interrompt la prescription (art. 135 CO). La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). Aucun intérêt n’est dû sur une créance constatée par un acte de défaut de biens (art. 149 al. 4 LP). La prescription n’agit que si vous l’invoquez ; le juge ne la relève pas d’office (art. 142 CO).
Que se passe-t-il si j’indique à la société de recouvrement une part non contestée de la créance ?: Vous reconnaissez cette part : la prescription est interrompue et un nouveau délai court (art. 135 ch. 1 et 137 al. 1 CO), et une lettre signée qui reconnaît devoir un montant déterminé peut servir au créancier de reconnaissance de dette pour la mainlevée provisoire de l’opposition (art. 82 LP). N’indiquez donc un montant non contesté que si vous le devez vraiment, et laissez la case vide si vous invoquez la prescription. Le paiement d’une dette prescrite ne peut pas être répété (art. 63 al. 2 CO).

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Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (Inkassobüro), en allemand : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition (Rechtsvorschlag) dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
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Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement, en anglais : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
Dernier rappel avant poursuite (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.