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Réponse à une société de recouvrement : prouvez la dette, ou elle est éteinte par prescription (Écosse)
Écosse · en anglais · pour les débiteurs
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12 questions · environ 5 min
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Pour la personne en Écosse poursuivie par une société de recouvrement ou un racheteur de créances pour une dette qu’elle ne reconnaît pas, conteste ou croit vieille de plus de cinq ans. National Debtline et StepChange publient gratuitement des modèles de lettre pour une dette prescrite. Celle-ci ne reconnaît rien : elle demande des preuves — le contrat, un relevé de compte, l’avis de défaut et la cession — ou déclare que la dette est prescrite au sens de la section 6 du Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973, donc qu’elle n’existe plus, et ne sera pas payée. Envoyez-la en recommandé et gardez une copie.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Une société de recouvrement en Écosse vous réclame une dette que vous ne reconnaissez pas.
- Un racheteur de créances veut de l’argent pour une vieille carte de crédit impayée depuis des années.
- Vous recevez des lettres de recouvrement et ne voulez rien reconnaître par erreur.
- Vous voulez écrire que la dette est prescrite et n’existe plus.
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- Votre réponse, prouvez la dette ou la dette est éteinte par prescription
Questions fréquentes
- Quand une dette se prescrit-elle en Écosse, et qu’advient-il ensuite ?
- La plupart des dettes — cartes de crédit, prêts, découverts, factures d’énergie — se prescrivent cinq ans après leur échéance si, pendant ces cinq ans, vous n’avez rien payé, n’avez pas reconnu clairement par écrit que vous deviez encore et qu’aucune action en justice n’a été engagée. La dette est alors éteinte : elle n’existe plus, ne peut être ni recouvrée ni réclamée en justice, et un paiement ultérieur ne la fait pas revivre. Un jugement (decree) n’est pas visé par ces cinq ans.
- Demander à une société de recouvrement en Écosse de prouver la dette revient-il à l’admettre ?
- Non, tant que vous ne dites pas que la dette est la vôtre. En droit écossais, une reconnaissance (relevant acknowledgement) doit être un aveu écrit sans équivoque que l’obligation existe toujours, et cette lettre déclare ne rien reconnaître. Un paiement, même modeste, est autre chose : pour une dette pas encore prescrite, il fait repartir les cinq ans. Citizens Advice Scotland, National Debtline et StepChange conseillent gratuitement.
- Et si j’ai reçu en Écosse une demande en procédure simplifiée pour cette dette ?
- Alors cette lettre ne suffit pas : répondez au tribunal sur le formulaire de réponse (Response Form) avant la date qu’il fixe, en indiquant si vous contestez la demande, et invoquez-y la prescription. Si vous ne faites rien, un jugement (decree) peut être rendu contre vous et exécuté par les sheriff officers. Citizens Advice Scotland, National Debtline et StepChange aident gratuitement à répondre.
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