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Lettre avant poursuites pour une somme qu’un particulier vous doit (Écosse)
Écosse · en anglais · pour les créanciers
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11 questions · environ 5 min
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Pour le particulier en Écosse à qui un autre particulier doit de l’argent — prêt non remboursé, part d’une facture, somme payée pour un bien jamais remis. La lettre expose la dette, laisse 14 jours pour payer ou répondre, invite à proposer un arrangement et annonce sinon une action devant la sheriff court ; les demandes jusqu’à £5,000 relèvent de la procédure simplifiée (simple procedure), qui attend des parties qu’elles tentent d’abord de s’entendre. Envoyez-la en recommandé avec preuve de réception et gardez une copie pour le formulaire de demande.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez prêté de l’argent à un ami en Écosse et il ne vous a toujours pas remboursé.
- Un ancien colocataire vous doit sa part des factures et ne répond plus.
- Vous avez payé quelqu’un pour un objet jamais remis et voulez récupérer votre argent.
- Vous voulez prévenir le débiteur par écrit avant une demande en procédure simplifiée.
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Questions fréquentes
- Faut-il écrire avant d’assigner quelqu’un en Écosse pour une somme due ?
- Il n’existe pas en Écosse de protocole préalable pour ce type de demande, mais les règles de la procédure simplifiée (simple procedure) attendent des parties qu’elles tentent de s’entendre avant de saisir le juge, et le formulaire de demande demande ce que vous avez fait pour régler le litige. Une lettre qui expose la dette et laisse un délai raisonnable, par exemple 14 jours, est cette étape ; votre copie et la preuve de réception montrent au juge que vous avez essayé.
- Comment réclamer l’argent en Écosse si la personne ignore ma lettre ?
- Jusqu’à £5,000, introduisez une demande en procédure simplifiée (simple procedure) devant la sheriff court, en général en ligne via Civil Online sur le site du Scottish Courts and Tribunals Service ; des frais de justice sont dus. Vous êtes le demandeur (claimant) et l’autre personne le défendeur (respondent), qui peut contester, reconnaître la demande ou solliciter des délais de paiement. Au-delà de £5,000, c’est une ordinary cause. Le jugement (decree) est exécuté par les sheriff officers après un commandement de payer (charge for payment) et porte intérêt à 8 % par an, sauf autre taux applicable.
- Combien de temps peut-on attendre en Écosse avant qu’il soit trop tard pour réclamer une dette privée ?
- La plupart des dettes se prescrivent cinq ans après leur échéance si, entre-temps, le débiteur n’a rien payé, n’a donné aucune reconnaissance écrite claire et n’a pas été assigné ; la dette est alors éteinte, et pas seulement inexigible (Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973, section 6). Écrivez et agissez bien avant. Une reconnaissance signée ou un paiement fait repartir les cinq ans.
Comment signer ce document
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