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Lettre avant une petite demande pour une somme qu’un particulier vous doit (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les créanciers
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11 questions · environ 5 min
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Pour le particulier en Irlande du Nord à qui une autre personne doit de l’argent — prêt non remboursé, part d’une facture, somme payée pour quelque chose jamais remis. La lettre expose la dette, laisse 14 jours pour payer ou répondre et annonce sinon une petite demande devant la county court, compétente jusqu’à £5 000, ou une autre action pour une somme plus élevée. L’Irlande du Nord n’a pas de règle préalable fixe, mais la lettre montre au tribunal que vous avez d’abord réclamé l’argent. À envoyer par lettre recommandée (Royal Mail Signed For) et par e-mail.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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- Un ami en Irlande du Nord vous a emprunté de l’argent et ne répond plus à vos messages.
- Votre ancien colocataire n’a jamais payé sa part des factures.
- Vous avez payé quelqu’un pour un objet qu’il ne vous a jamais remis.
- Vous voulez envoyer une dernière mise en demeure avant de saisir le tribunal des petits litiges.
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Questions fréquentes
- Faut-il une demande écrite avant d’assigner un ami en petits litiges en Irlande du Nord ?
- Aucune règle fixe comme en Angleterre ne s’applique, mais réclamer d’abord l’argent par écrit reste la démarche sensée. Une lettre datée exposant la dette, avec 14 jours pour répondre et une copie conservée, montre au tribunal que vous avez réclamé l’argent et laissé une vraie chance de payer ou de s’expliquer avant d’agir, et elle règle souvent l’affaire sans procès.
- Que se passe-t-il en Irlande du Nord si la personne ne paie toujours pas après un jugement de petits litiges ?
- L’Enforcement of Judgments Office exécute les jugements impayés de petits litiges et de la county court à la demande du créancier, contre un droit ; il peut notamment saisir des biens. Rien ne se passe tout seul : vous le saisissez une fois le jugement impayé. Avant d’agir, demandez-vous si la personne a de l’argent ou des biens pour payer, car l’exécution a son propre coût.
- Quand cette lettre entre particuliers n’est-elle pas la bonne pour une dette en Irlande du Nord ?
- Quand vous réclamez comme consommateur à un professionnel, qui a sa propre lettre ; quand la dette a plus de six ans, car elle peut être prescrite (article 4 du Limitation (Northern Ireland) Order 1989) ; et quand la demande relève d’un type exclu des petits litiges, comme les dommages corporels. Au-delà de £5 000, ce n’est plus une petite demande et il faut une autre procédure.
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