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Mise en demeure de payer une somme (Italie)
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Pour toute personne à qui, en Italie, un particulier ou une entreprise doit de l’argent – prêt non remboursé, facture ou honoraires impayés – et qui veut le réclamer formellement avant d’autres démarches. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique l’origine de la dette et le montant, fixe un délai en jours à compter de la réception, met le débiteur en demeure (article 1219 du Code civil italien) et interrompt la prescription. Elle part en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le débiteur a une adresse PEC.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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- Vous avez prêté de l’argent à un ami ou à un ex en Italie et n’arrivez pas à le récupérer.
- Un client ne règle pas votre facture malgré les relances par téléphone et par message.
- La date de paiement promise est passée depuis des semaines et le débiteur ne répond plus.
- Vous voulez envoyer une mise en demeure formelle avant de saisir le juge.
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Questions fréquentes
- Quelle différence en Italie entre messa in mora et diffida ad adempiere ?
- La messa in mora est la demande écrite de payer (article 1219 du Code civil italien) : elle fait courir les intérêts moratoires et interrompt la prescription. La diffida ad adempiere de l’article 1454 vise, elle, les contrats synallagmatiques : avec un délai d’au moins quinze jours, elle avertit qu’à son expiration le contrat est résolu de plein droit. Cette lettre réclame le paiement et ne déclare aucun contrat résolu.
- Comment envoyer la mise en demeure italienne pour prouver sa réception ?
- Par recommandé avec avis de réception, en gardant le récépissé et l’avis : si le destinataire ne retire pas la lettre, elle compte à partir du jour où le facteur laisse l’avis de passage. Par PEC seulement si le débiteur a une adresse PEC (entreprises et professionnels dans l’INI-PEC, particuliers ayant choisi un domicile numérique dans l’INAD) : une PEC envoyée à une adresse e-mail ordinaire ne prouve aucune remise. En main propre, contre une copie signée et datée par le destinataire.
- Si le débiteur ne paie pas après la mise en demeure, que faire ensuite en Italie ?
- Cela dépend de la matière et du montant. Dans de nombreuses matières, dont les baux, la copropriété, les contrats bancaires, d’assurance et financiers, le contrat d’entreprise et le contrat de fourniture, l’action doit être précédée d’une médiation (article 5 du décret législatif n° 28/2010) ; dans les autres cas, pour une somme jusqu’à 50 000 €, d’une invitation à la négociation assistée (article 3 du décret-loi n° 132/2014). La requête en injonction de payer (decreto ingiuntivo), fondée sur une preuve écrite de la créance, est dispensée des deux. DocMuse ne prépare ni ne dépose aucun acte de procédure.
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