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Relance de paiement d’une facture échue (Italie)

Notification et mise en demeure
Italiano
Italie
Entreprises
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Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Une facture adressée à un client en Italie a dépassé son échéance et le paiement n’est pas arrivé.
  • C’est un bon client et vous voulez seulement lui rappeler la facture sans le froisser.
  • Plusieurs semaines ont passé depuis l’échéance et votre comptable vous interroge sur la facture impayée.
  • Vous voulez une relance de paiement courtoise avant d’envoyer une mise en demeure.

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  • Date de la facture
  • Montant de la facture
  • Date d’échéance
  • Jours accordés pour payer (au moins 15 pour la mise en demeure de l’art. 1454)
  • IBAN

Questions fréquentes

Une relance fait-elle courir les intérêts sur une facture entre entreprises italiennes ?
Ce n’est pas nécessaire : entre entreprises, et entre entreprises et indépendants, les intérêts de retard courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002), et 40 € forfaitaires pour frais de recouvrement sont aussi dus. La relance rappelle la dette avec courtoisie et ménage la relation avec le client. S’il ne paie pas, l’étape suivante est une mise en demeure formelle, qui interrompt aussi la prescription.
Comment envoyer au mieux une relance de paiement à une société italienne ?
Pour une première relance, l’e-mail suffit, mais la PEC laisse une preuve d’envoi et de remise : chaque société a une adresse PEC, consultable gratuitement dans le registre INI-PEC. Une PEC envoyée à une adresse e-mail ordinaire ne prouve rien de plus qu’un e-mail. Garder les accusés aide si l’affaire va ensuite jusqu’à la mise en demeure ou l’injonction de payer.
Au bout de combien de temps la créance d’une facture impayée se prescrit-elle en Italie ?
Le délai ordinaire est de dix ans (art. 2946 du code civil), mais pour de nombreuses créances périodiques ou certaines catégories la loi prévoit des délais plus courts, par exemple cinq ans pour ce qui se paie annuellement ou à intervalles plus courts (art. 2948). Une relance courtoise n’interrompt pas toujours la prescription ; une mise en demeure écrite, si (art. 2943). Pour les créances anciennes, mieux vaut passer à la mise en demeure.

Comment signer ce document

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