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Lettre de résiliation d’un contrat de fourniture ou de services entre entreprises (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour une entreprise ou un professionnel qui veut sortir d’un contrat avec un fournisseur en Italie (nettoyage, logiciel, location de matériel, maintenance) : une lettre en italien qui exerce la faculté de retrait prévue au contrat (art. 1373 du code civil italien), avec le renvoi à la clause, le préavis, la date d’effet et les demandes de clôture : facture finale, reprise du matériel, restitution des données, arrêt des prélèvements. Envoi par PEC à l’adresse du fournisseur dans INI-PEC ou par recommandé. Si le contrat ne prévoit pas de retrait, la lettre ne suffit pas.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Italie veut mettre fin au contrat d’un prestataire de nettoyage ou de maintenance.
- Votre fournisseur de logiciel a augmenté son prix et vous voulez sortir du contrat.
- Vous avez trouvé un meilleur fournisseur et voulez quitter l’ancien en respectant le préavis.
- Il vous faut une lettre pour vous retirer d’un contrat de location de matériel entre entreprises.
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- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
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- Date
- Numéro du contrat
- Date du contrat
- Description du contrat
- Clause du contrat qui prévoit la résiliation
- Délai de préavis en jours
- Date de fin
Questions fréquentes
- Une entreprise peut-elle en Italie résilier un contrat avec un fournisseur quand elle veut ?
- Seulement si le contrat lui donne une faculté de retrait, selon les modalités et le préavis prévus (art. 1373 du code civil), ou si la loi la lui accorde : par exemple le maître de l’ouvrage peut se retirer à tout moment, mais doit indemniser l’entrepreneur des frais, des travaux exécutés et du gain manqué (art. 1671). Dans un contrat à durée déterminée sans clause de retrait, on ne sort que d’un commun accord ou pour inexécution. La lettre cite la clause du contrat.
- La résiliation entre entreprises italiennes doit-elle partir par PEC ?
- Elle part dans la forme prévue par le contrat ; s’il ne dit rien, la PEC est la voie la plus sûre entre entreprises, car chaque société a une adresse PEC inscrite au registre INI-PEC et l’accusé de remise vaut recommandé avec avis de réception (art. 48 du code italien de l’administration numérique). Le préavis court à compter de la remise. Garder l’accusé et une copie de la lettre aide en cas de litige sur la date.
- La résiliation entre entreprises suit-elle en Italie le code de la consommation ?
- Non. Le droit de rétractation de 14 jours, le bouton de rétractation et les autres protections du code de la consommation valent pour les consommateurs, pas pour qui achète pour son activité professionnelle. Entre entreprises compte le contrat, lu avec le code civil : préavis, éventuels frais de sortie anticipée, reconduction tacite. Si le contrat se renouvelle seul, la résiliation doit partir avant l’échéance indiquée, pour ne pas rester engagé une période de plus.
Comment signer ce document
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