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Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)

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Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Avant de discuter d’un partenariat avec une société en Italie, vous voulez qu’elle garde vos données secrètes.
  • Vous allez montrer à un partenaire possible en Italie vos prix, vos clients ou vos plans techniques.
  • Un investisseur veut voir les comptes de votre société et vous voulez que les deux côtés se taisent.
  • Il vous faut un accord de non-divulgation réciproque avant les négociations.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Première partie
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  • Codice fiscale ou partita IVA de la seconde partie (code fiscal italien)
  • Représentant de la seconde partie
  • Objet
  • Étendue de la confidentialité
  • Durée de confidentialité après la fin des discussions
  • Pénalité
  • Pénalité en toutes lettres
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Un juge italien peut-il réduire la pénalité d’un accord de confidentialité ?
Oui. Si la pénalité est manifestement excessive, ou si l’obligation a été exécutée en partie, le juge peut la réduire en équité (art. 1384 du code civil italien), même sans demande de la partie fautive, comme l’ont jugé les chambres réunies de la Cour de cassation italienne en 2005. Mieux vaut donc fixer un montant proportionné au préjudice qu’une divulgation pourrait causer. Le document permet aussi des dommages-intérêts supplémentaires, qui doivent toutefois être prouvés.
Qu’ajoute un accord de confidentialité italien à la protection des secrets d’affaires ?
Le code italien de la propriété industrielle protège comme secrets d’affaires les informations secrètes, ayant une valeur économique et soumises à des mesures raisonnables pour les garder secrètes (art. 98 du décret législatif 30/2005). L’accord est l’une de ces mesures et engage en outre l’autre partie pour des informations qui ne sont pas des secrets d’affaires, avec la pénalité et l’obligation de restitution. Il ne protège pas ce qui est déjà public ni ce que l’autre partie développe seule.
Signer un NDA en Italie oblige-t-il à conclure l’affaire ?
Non. L’accord régit seulement l’usage des informations échangées : il n’accorde aucune licence et n’oblige personne à signer le contrat final. Chaque partie reste libre de rompre les pourparlers, mais doit agir de bonne foi (art. 1337 du code civil italien), par exemple sans les prolonger après avoir décidé de ne pas conclure. Les obligations de confidentialité continuent après la fin des pourparlers, pendant la durée que les parties indiquent dans le document.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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